Litige boîte aux lettres
Litiges entre voisins
Mon voisin propriétaire de 4 appartements a fixé des boîtes aux lettres sur mon mur qui est en amont de son chemin où j ai un droit de passage
Il ne veut pas les enlever car il prétend que c est sur son terrain même si le mur m appartient
Est ce normal
Question posée le 16/10/2013
Par ève
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L'article 662 du Code civil dispose que "L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre."
Il est en effet obligatoire de recueillir le consentement du copropriétaire voisin ou de recourir à un expert afin de ne pas nuire aux droits du voisin.
La Cour de cassation (Civ. 3ème, 19 juin 1973) a jugé que les juges du fond sont souverains pour apprécier si la démolition des ouvrages faits dans le mur mitoyen sans l'observation de ces mesures imposées doit ou non être ordonnée. Le juge pourra ordonner la démolition, ou bien une condamnation à des dommages-intérêts.
Néanmoins, si les juges du fond estiment qu'un ouvrage fait sans observer les mesures imposées par l'article 662 n'est pas nuisible aux droits du voisin, ils peuvent valablement rejeter une demande en démolition et en dommages-intérêts.
Dans le cas où le mur n'est pas mitoyen, et constitue la propriété exclusive d'une seule personne, le propriétaire pourra demander la démolition de l'ouvrage réalisé, aux frais de celui qui l'a construit.
Cordialement.
| Tweet |