Droit de l'immobilier
Faillite d'un construteur en ccmi, le contrat est il caduque ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
j'ai signé un contrat de construction en ccmi avec fourniture de plans, le constructeur a été placé en liquidation judiciaire avec cessation d'activité. le contrat est-il caduque et suis-je propriétaire de la maison en l'état ( stade hors d'eau hors d'air, 55% payés ), suis-je obligée de poursuivre le projet avec le garant ou puis-je continuer les travaux de mon fait ? qui se charge d'estimer le bien ? merci
Question posée le 13/11/2013
Par Partisan
Département : Jura (39)
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