Locataire ou propriétaire : à qui incombe l'élagage d'un arbre?
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison avec un petit jardin. Le jardin de mes voisins, locataires d'une maison mitoyenne à la mienne, abrite un tilleul haut comme 2 étages dont les branches débordent largement sur ma propriété au dessus de mon toit de véranda. Je suis obligé de monter plusieurs fois par semaines sur les plaques de bicarbonates pour enlever du toit les feuilles mortes et les fruits afin que les gouttières ne se bouchent pas et ceci depuis quelques années. j’en ai marre de faire cela alors qu’un simple élagage permettra d’éviter tous ces désagréments. De mémoire, le vieux tilleul n'a jamais été élagué en tous cas depuis mon arrivée en 2007. Mon souci c’est que je ne sais pas trop à qui incombe cette tâche d’élagage : aux locataires ou à leur bailleur car selon le Décret n°87-712 du 26 août 87 ça serait à la charge du locataire. Or la loi semble être modifiée par une jurisprudence de 2004.
Question posée le 14/11/2013
Par It45200
Département : Loiret (45)
| Tweet |