Droit de l'immobilier
Derobien zrr
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
En ce qui concerne le bail commercial des résidences de tourisme (défiscalisation) qui est au minimum de 9 ans, quelle est la date de départ à prendre en compte ?
* la signature de l'acte de vente chez le notaire ?
* la signature du bail commercial ?
* ou la date de remise des clés )dans le cas d'une vente en l'état de futur achèvement?
Avec mes remerciements anticipés et mes salutations.
Question posée le 18/11/2013
Par Honorine
Département : Corrèze (19)
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