Droit de l'immobilier
Perte de l'état des lieux entrant par le notaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai loué une maison pendant 3 ans et demi, aujourd'hui j'ai contesté le devis que le propriétaire a exigé après l'état des lieux de sortie, nous sommes déjà en conflit à cause d'une fuite d'eau qu'il c'était engagé à me rembourser, je pense que c'est pour ça qu'il cherche le conflit par rapport au logement.
J'ai fais appel à la commission du logement, nous sommes convoqués dans quelques jours mais le notaire qui a établi les états des lieux a perdu celui fait lors de l'entrée. Comment cela va t il se passer ?
Question posée le 18/11/2013
Par Bduplant
Département : Aisne (2)
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