Sous location
Logement loué : résiliation du bail
bjr , une de mes locataires sous loue le studio que je lui loue , elle fait cela occasionnellement
des voisins m ont avertis car ils on remarqué du va et vient dans l immeuble , je suis allée sur le bon coin et j ai trouvé l annonce de mon appartement
que puis je faire ? un témoignage de voisins n'est ce pas un peu léger? de plus sont bail a été reconduit en 2013 , est ce que les voisins qui m ont avertit
risque des représailles ? et comment peuvent ils
m'aider pour que je puisse me résilier le contrat de cette personne qui en plus ne respecte aucune ligne de conduite dans l immeuble
cdt
Question posée le 14/01/2014
Par Benedictus
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Aussi, à défaut d'accord du bailleur, le locataire n'a aucunement le droit de sous-louer son appartement. En cas de sous-location, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-du-bailleur-suite-a-une-sous-location-non-autorisee-5239.html.
Cordialement.
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