Droit de l'immobilier
Remboursement
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai voulu faire construire par M. Fodde un italien une maison à Nosy Be Madagascar. Il a commencé la construction et c'est arrêté au murs.Il est rentré en Italie. J'ai pus faire annuler le contrat au tribunal d'instance de Nosy Be, il doit me rembourser les versements et me payer une indemnisation. Comment puis-je le poursuivre en Italie et faire exécuté la peine?
Question posée le 15/01/2014
Par Claude
Département : (20)
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