Taxe foncière
sci
je suis gérant d'une SCI, en invalidité totale depuis juillet 2013, serais je exonéré de la taxe foncière?
Question posée le 15/01/2014
Par Taizon
Département : Haute-Saône (70)
Bonjour,
Selon l'article 1390 du Code général des impôts, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :
soit seuls ou avec leur conjoint ;
soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.
Ainsi, en application de l'article 1390 du Code général des impôts, une personne handicapée titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être exonérée de la taxe foncière.
Cordialement.
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