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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Litige avec ancien propriétaire par rapport à la caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Voilà j'ai quitté mon appartement après le delai légal de 3mois de préavis à la date du 30novembre 2013. Mon propriétaire m'a alors informé qu'il me restituerait le depot de garantie qu'après un delai de 2 mois. A ce jour je n'ai plus de nouvelles....

Par Lola
Département : Morbihan (56)
Question posée le 31/01/2014
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BONJOUR SUITE A UN COMMANDEMENT PAR HUISSIER DE NON PAIEMENT DE LOYER DEPUIS 2 MOIS POUR UNE ORDONNANCE DE REFERE AU TRIBUNAL DE GRDE INSTANCE FAUT IL PRENDRE UN AVOCAT ? EN VOUS REMERCIANT MICHEL LEFEBVRE

Par Martine
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 30/01/2014
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Achat d'un bien par agence
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Actuellement en recherche d'appartement pour une première acquisition, nous avons visité un bien par le biais d'une agence. Nous avons dès lors simplement signé un bon de visite. Cependant, nous avons décidé de passer par un autre professionnel de l'i...

Par Lili74
Département : Yvelines (78)
Question posée le 30/01/2014
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Consentement vicié
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous contestons la validité d'un compromis de vente que nous avons signé pour la dissimulation d'une information déterminant notre consentement.L'agence ne veut rien entendre et le notaire nous convoque pour signature et nous menace de procès verbal de carence ou de...

Par Tantepomme
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 29/01/2014
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Litige dégât des eaus
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

J'ai subi un dégât des eaux dans mon appartement qui dure depuis 2006 avec un voisin de l'immeuble mitoyen au mien, j'en suis arrivée a faire appel à un avocat, un expert judiciaire à été nommé par la justice qui n'a pas remis son rapport mais qui a conclut que ...

Par Ytteb
Département : Paris (75)
Question posée le 29/01/2014
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Bonjour Pourriez vous m'envoyer un devis gratuit, pour les services d'un notaire dans les environs immédiats de MEAUX 77. La sollicitation d'un notaire serait pour nous due a la vente de notre SCI par cession de parts à un tiers étranger à la famille. Nous sommes 4...

Par Yves
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 29/01/2014
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4 associés à parts égal dans une SCI crée en 2007, nous sommes tous les quatre d'accord pour vendre la totalité de nos parts à un tiers étranger à la famille. Comment faut-il procéder exactement?, sachant que documentissime m'a déjà bien renseigné et que da...

Par Yves
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 29/01/2014
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Fiscalite et regle de la location en meuble non professinnel
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour. J'aimerai savoir s'il est intéressant de louer en meublé non professionnel, un appartement récemment acheté, ayant été rénové et n'ayant pas de destinataires particuliers (âgés, résidence étudiants...) .Quels avantages fiscaux y a t'il dans ce cont...

Par Marina
Département : Nord (59)
Question posée le 29/01/2014
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Compromis caduque clause penale
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, j'ai signé un compormis de vente le 22 Juin 2013 avec date extinctive de signature de l'acte definitif au 22 septembre 2013. L'acquereur a demandé oralement un supplément de temps pour monter son dossier de pret, le notaire n'a pas fait de prolongation du ...

Par Ttn64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 29/01/2014
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Propriétaire d'un appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Il y a 15 ans (1999), ma maman et sa belle-famille (belle-soeur et mari - beau-frère et femme) ont acheté un immeuble (dont chacun s'occupe d'un étage et y habite). Lors de l'achat et du contrat, mon papa était en prison. Son nom ne se trouve pas dans le c...

Par Sevda
Département : Aude (11)
Question posée le 28/01/2014
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