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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Hypoteque
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous voulons faire construire une maison au dessus de celle des parents de ma femme,mais cette maison est hypotéqué suite à un crédit d'environ 60000e euros que mes beau parents ont contracté, quels sont les risques pour nous, et quels sont les condit...

Par Maevelo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 31/01/2014
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Locataire quine paie plus son loyer et ne rend pas les cles
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour mes parents on du entammer une procédure d'expulsion envers leurs locataire qui ne paie pas son loyer et ne rends pas les cles du logements, la procédure leur à donné raison,leur locataire doit rendre les cles et payer les sommes dues, l'huissier de me...

Par Adelaide
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 31/01/2014
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Terrain viabiliser
Permis de construire - urbanisme

nous possédons un terrain de 4800m² en seine et marne .ce terrain est viabilisé. Ce terrain est en zone POS/ND . mais il n'est pas constructible . Nous n'avons jamais engagés de demande de permis de construire . notre voisin a réalisé sa maison .celui ci ét...

Par Saona
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 31/01/2014
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Litige avec ancien propriétaire par rapport à la caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Voilà j'ai quitté mon appartement après le delai légal de 3mois de préavis à la date du 30novembre 2013. Mon propriétaire m'a alors informé qu'il me restituerait le depot de garantie qu'après un delai de 2 mois. A ce jour je n'ai plus de nouvelles....

Par Lola
Département : Morbihan (56)
Question posée le 31/01/2014
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BONJOUR SUITE A UN COMMANDEMENT PAR HUISSIER DE NON PAIEMENT DE LOYER DEPUIS 2 MOIS POUR UNE ORDONNANCE DE REFERE AU TRIBUNAL DE GRDE INSTANCE FAUT IL PRENDRE UN AVOCAT ? EN VOUS REMERCIANT MICHEL LEFEBVRE

Par Martine
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 30/01/2014
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Achat d'un bien par agence
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Actuellement en recherche d'appartement pour une première acquisition, nous avons visité un bien par le biais d'une agence. Nous avons dès lors simplement signé un bon de visite. Cependant, nous avons décidé de passer par un autre professionnel de l'i...

Par Lili74
Département : Yvelines (78)
Question posée le 30/01/2014
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Consentement vicié
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous contestons la validité d'un compromis de vente que nous avons signé pour la dissimulation d'une information déterminant notre consentement.L'agence ne veut rien entendre et le notaire nous convoque pour signature et nous menace de procès verbal de carence ou de...

Par Tantepomme
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 29/01/2014
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Litige dégât des eaus
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

J'ai subi un dégât des eaux dans mon appartement qui dure depuis 2006 avec un voisin de l'immeuble mitoyen au mien, j'en suis arrivée a faire appel à un avocat, un expert judiciaire à été nommé par la justice qui n'a pas remis son rapport mais qui a conclut que ...

Par Ytteb
Département : Paris (75)
Question posée le 29/01/2014
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Bonjour Pourriez vous m'envoyer un devis gratuit, pour les services d'un notaire dans les environs immédiats de MEAUX 77. La sollicitation d'un notaire serait pour nous due a la vente de notre SCI par cession de parts à un tiers étranger à la famille. Nous sommes 4...

Par Yves
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 29/01/2014
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4 associés à parts égal dans une SCI crée en 2007, nous sommes tous les quatre d'accord pour vendre la totalité de nos parts à un tiers étranger à la famille. Comment faut-il procéder exactement?, sachant que documentissime m'a déjà bien renseigné et que da...

Par Yves
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 29/01/2014
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