Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Facture d'intervention du plombier a domicile chez un copropriétaire
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, je suis copropriétaire de mon appartement, ayant constaté que la peinture du plafond de ma salle de bain s'écaillait, j'ai averti le syndic de ce problème qui a lui même contacté un plombier qui est venu constater le fait mais n'a fait aucuns travaux. Le Syndic me demande de payer cette facture qui comprend le déplacement soit 35 euros et des travaux non effectués soit 56 euros ? Qui doit régler cette facture, car au jour d'aujourd'hui mon Syndic me demande de payer alors que je n'ai pas fait intervenir le plombier de mon plein gré ! Je vous remercie de votre attention et reste dans l'attente de votre conseil. Salutations.


Question posée le 24/01/2014

Par Nadichou57

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :assurance habitationcopropriétésinistresyndic
Date de la réponse : le 27/01/2014

Bonjour,

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que "le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ; d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci (...)".

Dès lors, le syndic doit supporter l'avance des honoraires à verser à tout professionnel qui se déplace pour constater un sinistre au sein de la copropriété.
Il conviendra de prendre contact dans de brefs délais avec l'assurance de l'appartement concerné par le sinistre. En effet, en fonction des différents contrats d'assurance, l'assureur assumera en définitive le prix des factures.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-sinistre-a-l-assurance-habitation-2465.html

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK