A propos de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Je représente le syndic bénévole d'une résidence privée (20 maisons individuelles) - certaines sont louées.
Le contrat de location du bailleur principal (7 lots) stipule :
« Le preneur devra employer les lieux loués uniquement pour son habitation personnelle, des membres de sa famille ni ... / /... Il ne pourra pas non plus y exercer aucune profession, même libérale, ni aucune activité commerciale, ... / / ... quiconque personne physique ou morale sous réserve des dispositions des articles L123-10 et suivants du Code du comm. »
La présence de cet article dans un contrat de location signifie donc qu'une responsabilité est engagée soit par le propriétaire ou peut être par la copropriété.
Deux locataires exercent néanmoins, la profession de garde d'enfants à domicile sans que le Syndic en ait été informé (trafic automobile important)
- Quelles pourraient être les conséquences pour la copropriété ?
Merci de votre réponse
Question posée le 10/02/2014
Par Rovos
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Pour rappel, tout comme le copropriétaire, son locataire est tenu de respecter le règlement de la copropriété d’où il réside ainsi que la destination du local qu’il loue, pour lequel il aura été avisé lors de la signature du bail de location, et auquel il aura également été remis une copie du règlement de copropriété.
Le règlement de copropriété peut ne pas autoriser l’exercice d’ une quelconque activité professionnelle, libérale et autres afin de ne pas engendrer de troubles au sein même de la copropriété en insérant une clause dite « clause d’habitation bourgeoise ». De plus, il peut s’avérer que certain règlement de copropriété prévoit que la copropriété soit à « usage mixte » et autoriser une activité professionnelle.
Néanmoins, s’il est avéré un non-respect du règlement de copropriété par un locataire, la responsabilité du copropriétaire bailleur pourra alors être engagée, si le nécessaire n’aura pas été fait par lui, pour faire cesser le trouble (article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
Enfin, il incombe au syndic de faire appliquer le règlement de copropriété et il doit nécessairement tout mettre en œuvre pour mettre en demeure le copropriétaire bailleur de faire respecter le règlement de copropriété. Si aucune solution ne devait aboutir, le syndic pourra alors saisir le TGI, si celui y est autorisé après décision de l’assemblée générale et une constatation de l’infraction par un constat d’huissier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-mise-en-demeure-au-syndic-afin-de-faire-respecter-le-reglement-de-copropriete-5526.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-demande-adressee-par-le-syndic-a-un-huissier-en-vue-d-assigner-le-coproprietaire-defaillant-5524.html
Cordialement
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