Droit de l'immobilier
Quels sont mes droits
Achat-vente d'un bien immobilier
je suis vendeur d'un local au prix de 18000 euros.Compromis de vente signée devant notaire avec 900euros d'accompte.L'acquereur se désiste au bout de 8 mois ,faut-il une lettre de sa part acceptant le versement des 900 euros en dommage interets?Merçi!
Question posée le 10/02/2014
Par Serge
Département : Gironde (33)
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