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Droit de l'immobilier

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Achat-vente d'un bien immobilier

que puis je faire contre un marchand de mobil home qui ne devais pas encaisser un cheque d' acompte sans mon aval et qu'il la fait quand même.


Question posée le 10/02/2014

Par Cp

Département : Seine-et-Marne (77)

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