Droit de l'immobilier
Transaction immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, ayant signé un compromis de vente avec en clause suspensive "l'intervention à l'acte des coheritiers suivant les dispositions de l'art.924-4 du CC", je voudrais savoir si au nom de cette clause le vendeur peut ne pas signer la vente finale et sous quelle motif et enfin si il pourra par la suite vendre à une autre personne en étant dans son droit.
merci pour votre reponse
Question posée le 13/02/2014
Par Francois
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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