Caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

La loi du 6 juillet 1989 dispose en son article 7 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

L'article 22 de la loi précise que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

De plus, le bailleur aura la possibilité de déduire de la restitution du dépôt de garantie dite "caution", les sommes afférentes à la réalisation des travaux que le locataire avait à sa charge, les charges locatives dont le locataire ne se sera pas encore acquitté au moment de son départ, de même que les impôts à la charge du locataire (comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Enfin, peu important la cause, le montant retenu par le propriétaire sur le dépôt de garantie doit toujours être justifié par une facture.

Dès lors, le dépôt de garantie, autrement appelé 'caution', est normalement versé au bailleur dès le début du contrat de bail. Au cas où le bailleur souhaiterait garder la caution, l'accord du locataire n'est pas demandé.

Cordialement.