Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Restitution caution
Logement loué : résiliation du bail
Bjr, dans 6 jours cela fera 2 mois que j'attend ma caution. Quand j'ai signé l état de sortie avec la propriétaire elle m'a reproché d'avoir posé des lattes autocollantes sur le sol de la cuisine . Je lui ai proposé de les retirer le jour même. Elle ne le souhaitait pourtant pas . Sur le papier que j'ai signé elle avait écrit "le locataire a changé le sol"Depuis ,elle n'a effectué aucun travaux. Elle dit qu'elle souhaite voir avec moi pour certainement retenir de l'argent . Quels sont mes droits ? Si je laisse passer le délai suis je en droit de la
Mettre en demeure de payer ? Merci par avance ! Laetitia
Question posée le 06/03/2014
Par Chelsea5
Département : Paris (75)
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
| Tweet |








