Droit de l'immobilier
Syndic de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Les syndics de copropriété sont-ils autorisés à envoyer les procès-verbaux et les convocations aux assemblées générales par recommandé électronique ?
Question posée le 22/05/2014
Par Jm
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Date de la réponse : le 22/05/2014
Bonjour,
La loi du 24 mars 2014 a inséré un article 42-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut des copropriétés.
Cet article dispose que "les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique".
Par conséquent rien n'oppose le syndic de copropriété d'envoyer des notifications par mail si l'accord a été donné par les copropriétaires.
Cordialement.
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