Droit de l'immobilier
Obligation
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
Lors d'un compromis, est ce que le notaire peut écrire dans le compromis que le bien mis en vente a été publié au service de publicité foncière, si ce bien n'a pas été en fait publié aux services de la publicité foncière, et sans en informer les parties devant signer et ayant signé le compromis?
Une erreur ou une faute?
Question posée le 22/05/2014
Par Pierro973
Département : (97)
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