Droit de l'immobilier
Propriétaire qui ne paye pas les charges
Litiges entre voisins
La Copropriété à voté et payé les frais pour le tout à l'égout. A cause d'un propriétaire qui ne paye pas, les travaux ne sont pas effectuer.
Le syndic est en procès depuis 3 ans avec cette personne pour récuperer l'argent mais en attendant les travaux ne sont pas faits. Si la copropriété fait un crédit pour financer la part de ce propriétaire indélicat. Pouvons-vous lui attribuer les frais de ce pret ?
merci
Question posée le 22/05/2014
Par Sev
Département : Nord (59)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |