Report de signature chez notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement le 25 janvier 2014 la date de signature de l'acte authentique est fixée clairement sur le contrat au 27 juin 2014 le notaire m'informe le 10 juin que les vendeurs souhaitent repousser la signature au 8 juillet.je suis dans l'impossibilité d'accepter cette date.quels sont mes droits ,puis je les obliger à signer à la date du 27 juin et sinon suis je en droit de réclamer des dommages et intérêts et de quel montant?
Merci
Question posée le 12/06/2014
Par M78
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
L'article 1589 pose le principe que la promesse de vente vaut vente.
Le compromis de vente est un acte mis en place en attente que des formalités soient accomplies et des documents fournis.
Cet acte mentionne également un délai ou une date prévoyant la réitération par acte authentique de la volonté des parties pour formaliser la vente. Soit le compromis prévoit que, dépassé ce délai, la vente est nulle (ce qui est rare) soit le compromis prévoit plutôt un point de départ, dont le dépassement excessif pourrait entrainer un préjudice à l'une des parties.
La vente étant considérée comme déjà valable et l'article 1134 du Code civil prévoyant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, la partie qui se sent lésée peut mettre en demeure l'autre partie de signer l'acte, par lettre avec accusé de réception et rendez-vous chez le notaire.
Si la partie adverse refuse, une action en justice pourra être amorcée, afin de demander la résolution de la vente avec versement de dommages et intérêts, ou la vente forcée.
Cordialement.
| Tweet |