Droit de l'immobilier
Congés donné par le propriétaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai reçu courant mai 2014 un recommandé avec AR de la part de mon propriétaire me donnant congés à échéance du bail (c'est à dire avril 2015) en vue de la vente de l'appartement que j'occupe. Ma question est de savoir, dans le cas ou je souhaite partir, pour ne pas être soumis au préavis légal de 3 mois, dois-je attendre le 1er octobre (échéance du bail moins 6 mois) ou la date de réception du recommandé fait elle office de début du préavis donné par mon bailleur ?
Merci.
Question posée le 13/06/2014
Par Fred
Département : Isère (38)
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