droit de passage conventionnel je voudrai faire éteindre le droit
Litiges entre voisins
Ma propriété a un droit de passage (1898)fait entre voisins agriculteurs pour un acces derriere leur propriété .A l'origine et à l'heure actuelle terrains et habitations n'ont jamais étés enclavés;acces direct au chemin communal pour tous; plus un seul agriculteur mais il y avait une aggravation trop de nuissances et insécurité pour mes clients ,j'exploite 4 gites ruraux. je me suis fermée en toute l'égalité (clef remise aux interressés)j'ai eu un procéspar les voisins; je garde mes deux portails ils ont les clefs, mais, depuis bien que ces portails doivent rester fermer,on laisse ouvert.que me conseillez vous je voudrai faire abolir ce droit de passage? Je vous remercie de m'éclairer mme bourgeois
Question posée le 24/06/2014
Par Bour
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
On distingue les servitudes légales et conventionnelles, l'article 685-1 du Code civil prévoit l'extinction des servitudes légales en cas de cessation de la situation d'enclave dans laquelle se trouve le fond. Dans ce cas le propriétaire assurant la mise à disposition de la servitude est tout à fait fondé à en demander l'extinction.
Les servitudes conventionnelles, qui ont fait l'objet d'une publicité et d'un acte notarié, sont en principe perpétuelles.
Le Code civil prévoit des cas dans lesquels elles s'éteignent :
- La non utilisation pendant 30 ans.
- la réunion des deux terrains
- l'impossibilité d'user de la servitude en raison de son état, ou de l'état de la chose qu'elle permet de rejoindre.
La servitude est un droit réel immobilier, il est greffé à la propriété. Si aucun de ces cas ne correspond à la situation de la servitude, le moyen de la faire annuler est de revenir sur le contrat qui l'a institué. Les parties peuvent décider de contractualiser la fin de la servitude, la signature se fera chez le notaire, et l'acte sera publié pour être opposable à tous.
Cordialement.
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