Droit de l'immobilier
Délai de commandement depayer
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je suis propriétaire et j'ai demandé à un huissier de procéder rapidement à un commandement de payer. Il a mis un mois et une semaine après mon paiement pour s'exécuter et cela après mon inquiétude..Cela a entrainé de graves retards, et ensuite il faut procéder à une assignation..qui a était faite 3 mois après..
quels sont les devoirs de délai d'exécution d'un huissier?
Cordialement
JP lacoste
Question posée le 12/07/2014
Par Jplacoste
Département : Var (83)
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