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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Garant victime d'un locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je me suis porté garant l'an dernier pour mon frère et sa copine (caution solidaire, bail 3 ans). Il y'a 4 mois la copine de mon frère l'a foutu a la porte (il vit chez moi), et alors qu'il payait les loyers, une fois partie, cette dernière n'a pas pris le ...
Département : Paris (75)
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Vendeur en incapacité de signer - quels sont les droits de l'acheteur?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons signé le compromis pour l'achat d'une maison le 15 mai dernier. Nous sommes les achateurs. Les vendeurs sont en indivision : le père et ses deux enfants. Seulement, entretemps, l'état de santé d'un des vendeurs s'est aggravé (la signature du co...
Département : Val-de-Marne (94)
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Non recouvrement des taxes foncières et d'habitation
Achat-vente d'un bien immobilier
Cela fait plusieurs années que le centre des impôts ne m'adresse plus d'avis d'impôt de taxe foncière et d'habitation pour mon appartement que je dois mettre en vente.A quels risques de pénalités suis-je exposé lors de la vente?
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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L'isolation défectueuse est-elle un vice caché?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons acheté une maison en Janvier 2013. Le propriétaire nous a fourni un DPE entièrement faux (fausse épaisseur d'isolant, faux état de l'isolant, fausse déclaration du moyen de chauffe...) le premier hiver nous avons donc constaté le froid dans ...
Département : Gers (32)
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Maison de suicidé
Achat-vente d'un bien immobilier
bjr, j'ai signé en décembre 2013 l'achat d'une maison ou il y a eu un suicide et qui m'a été manifestement caché. L'agence immobilière, le notaire et/ou le propriétaire auraient ils du me tenir informé? si obligation, que me suggérez vous en matière de réacti...
Département : Yonne (89)
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Achat immobilier entretien
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons signé un compromis en mai dernier pour une maison comprenant un grand terrain de 5000m2. A un mois de la vente définitive, nous nous apercevons que le propriétaire actuel n'entretient plus, l'herbe est abondante. Avons nous un recours? Quelles s...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Donner congé par acte d'huissier
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je souhaiterais signifier à mon propriétaire que je lui donne congé par acte d'huissier. Est-ce que cet huissier doit exercer dans la ville du propriétaire ? Mais si ce n'est pas le cas, les frais de déplacement seront-ils plus importants ? Vous remercia...
Département : Haute-Garonne (31)
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Obligation de passer par l'agence immobiliere?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je me permet de venir vers vous car j'ai un problème pour l'achat de ma maison. Je souhaite acheté une maison que j'ai trouvé et visité sans l'agence mais l'agence me dit que je ne peux pas car je suis passé par leur agence pour visiter une autre mai...
Département : Haute-Garonne (31)
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Peut on faire arreter des travaux avec un permis de construire
Litiges entre voisins
J ai un permis de construire pour rénover ma maison depuis 3 ans. Les travaux ont commencé tout de suite et ensuite l 'entrepreneur nous a laissé de côté pour revenir aujourd'hui finir de poser les balcons; mes voisins veulent s'opposer cette pose autorisée par l...
Département : Savoie (73)
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obligation d'accepter vente ma part appartement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Maître Voici ma situation : ma concubine infidèle souhaite me racheter ma part pour garder l'appartement ou vendre au prix du marché actuel = perte pour moi J'attaque ma société pour non paiement de salaire = chômage "provisoire"+1 fils (1ère union) a ...
Département : Essonne (91)
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