Droit de l'immobilier
Application de la loi de 19° dans un logement
Litiges entre voisins
Je suis copropriétaire dans un immeuble de 10 lots.
J'ai une température de 24° une de mes deux pièces de 40 m2 environ au total. Avec un seul chauffage allumé dans la cuisine/salle à manger pour tout mon appartement.
Comment faire appliquer la loi 19° alors qu'un copropriétaire situé sous le toit n'a que 19° à cause de la non isolation de la toiture.
Merci de votre réponse
Question posée le 10/07/2014
Par Kiki
Département : Var (83)
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