Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Comment faire expertiser un acte d'huissier pour en apprécier la validité 2 années après son émission ?

Bonjour, Reçu en mai 2012 par huissier le non renouvellement du bail de mon appartement en juillet 2014, mais sans nouvelles de mon propriétaire, n'aurais-je pas dû recevoir un autre courrier me le confirmant ? Merci de votre réponse

Je suis propriétaire d'un studio à Menton qui est géré par une agence immobilière car loué à l'année. Un dégât des eaux par infiltration d'eau de pluie (début 2014) en provenance du toit a été reconnu par l'expert des locataires. (Le même problème est sur...

mes enfants ont signé un compromis stipulant le montant de l'achat du bien et de la provision des frais de notaire approximatifs : soit 16900 € environ disait le compromis. Ils établissent leur budget en conséquence, notamment avec la rénovation du bien, et quinz...

Après que l'agence m'est fait visiter le bien, j'ai acheté un garage parmi un lot de 5 mis en vente mi 2009 , et les clés m'ont été donnés lors de la vente. J'effectue des travaux en 2012 dont le changement de la porte. Au printemps 2014, je reçois une lettre m'i...

bonjour, j'ai donné un préavis de 1 mois car je suis muté,mais je n'ai pas encore le papier officiel, donc mon propriétaire a refusé le préavis réduit! je ne sais pas quoi faire!

01/04/2014signature compromis vente/le vendeur est sous tutelle,l'organisme UDAF signe compromis ayant pour condition suspensive fourniture d'une autorisation du juge des tutelles pour la vente de Mr X/L'AGENCE oublie d'indiquer la date prevue pour la signature acte aut...

mon voisin exploite un salon de coiffure - bail commercial- et depuis 5 ans il semble qu'il habite (pièce à usage privé), sans l'accord de son propriétaire. Son bailleur nous a précisé que le bail commercial de cette personne n'a pas subi de modification depuis l...

Bonjour, Est-ce qu'un acte de promesse de vente est valable quand seulement les annexes sont signées? Et pas mention des dispositions generales qui sont en conséquent pas signées? Cordialement, J.B.

De la part d'un ami britannique actuellement en prison en Angleterre (images abusives sur ordinateur) qui est propriétaire d'une maison secondaire en France. cette personne n'aura pas le droit de quitter le Royaume Uni avant 2017, donc il veut vendre sa maison en Franc...