Qui a le dernier mot entre la loi alur ou le plu d'une mairie?
Permis de construire - urbanisme
la loi alur accepte les constructions démontables donc les conteneurs comme habitation.
Est ce qu une Mairie peut ne pas accepter sur sa commune un conteneur comme habitation si son PLU interdit les conteneurs alors que la Loi Alur accepte les conteneurs? qui a le dernier mot entre le PLU Mairie et la loi Alur?
un immense merci à vous
Question posée le 09/07/2014
Par Biche
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
La loi Alur du 24 mars 2014 dispose, en effet, dans son article 132 que les constructions démontables peuvent être autorisées.
Cependant, ces constructions sont soumises à permis et doivent figurer dans les possibilités offertes par le plan local d'urbanisme définit à l'article 121-1 du Code de l'urbanisme.
En ce sens, l'article L 123-1-5 du Code de l'urbanisme dispose que le règlement du PLU "fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols (...) qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions."
C'est seulement à titre "exceptionnel" que peuvent être autorisées des "résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs".
De plus, l'article L421-1 du Code de l'urbanisme dispose que les constructions, même sans fondations, doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire. Cette demande doit être faite dans la forme requise par l'article R 423-1, c'est à dire déposée à la mairie ou envoyée par pli recommandé.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-permis-de-construire-5303.html
Cordialement.
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