Succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Dans le cas d’un mariage sous le régime de la séparation de biens, on distinguera les biens propres de chaque époux. Ils se composent des biens acquis par chaque époux avant et pendant le mariage, des biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage avant et pendant le mariage et des dettes contractées par chaque époux avant et pendant le mariage (art. 1421 du Code civil). Hypothétiquement, il existera des biens communs que si les époux auront acheté des biens en indivision, en découlant que ces biens leur appartiendront donc à proportion de leur contribution.

De plus, le régime de la séparation de biens assure la gestion exclusive des biens propres par chaque époux. Chacun administre et dispose donc seul de ses biens propres, sauf si l'époux propriétaire du logement familial ne peut en disposer sans le consentement de l'autre époux ou si les pouvoirs de l'époux sur ses biens propres sont transférés à l'autre époux en cas de mise en péril des intérêts du ménage.

Enfin, si aucun contrat de mariage n’a été fait, la Loi française prononce un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et dès lors on distinguera les deux patrimoines personnels des deux époux, constitués de biens propres acquis avant le mariage et le patrimoine commun du couple, constitué de biens communs.
Rappelant que les biens communs seront tous les biens acquis pendant le mariage, hors donation et héritage. Les biens pourront avoir été acquis par un époux seul ou les deux époux, ou financés par l'argent du couple ou par l'argent personnel de l'un des époux. Dès lors, si l’un des époux devait acquérir un bien immobilier durant le mariage avec des fonds provenant d'une donation ou d'un héritage, ce bien sera réputé commun en l'absence de précaution particulière insérée dans l'acte d'acquisition.

Il sera vivement conseillé de prendre attache auprès d'un notaire.

Cordialement