Droit de l'immobilier
Vente d'un bien immobilier et pacse
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir,
J'ai mis en vente en agence mon appartement qui est depuis 25 ans ma résidence principale.
j'envisage un pacse avec ma compagne.
Si le pacse est conclu avant la vente de ce logement, je changerai de résidence principale pour vivre chez ma compagne.
Mon appartement en attente d'être vendu sera t'il fiscalement considérer comme résidence secondaire et assujetti à une plus values?
Merci
Bien cordialement
Question posée le 23/10/2014
Par Jpg06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
Date de la réponse : le 23/10/2014
cher monsieur,
la réponse est négative.
considération bien dévouée.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |