Droit de l'immobilier
Dépôt de garantie
Logement loué : entretien et travaux
bonjour, mon ancien propriétaire s'est auto attribué 500 € de frais de mains d'oeuvre pour des travaux réalisés par lui même et son épouse suite à la restitution du logement. Il a déduit cette sommes, ainsi que le montant du matériel (75€) de mon dépôt de garantie. Est-ce légal ? Si non, à quel article de loi puis-je faire référence pour récupérer mon dû.
Cordialement,
EL
Question posée le 22/10/2014
Par Alphonse
Département : Nord (59)
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