Droit de l'immobilier
Restitution des archives par un syndic
Problèmes de copropriété et syndic
Un syndic qui dépose le bilan et se réinstalle ailleurs sous une autre société, peut-il échapper à la mise en demeure de restituer les archives d'une co-pro sous astreinte prononcée par le TGI via une ordonnance en référé en décembre 2013 ?
Comment faire pour l'obliger à s'exécuter ?
Bien cordialement,
Question posée le 27/10/2014
Par Mapy75
Département : Paris (75)
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