Droit de l'immobilier
Commandement de payer aux fin de saisie vente
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Voila je viens d'avoir un courrier de commandement de payer aujourd'hui d'un Huissier, personne avec la quel j'ai trouvais en accord un échelonnement de 50 euros que je respecté depuis un an, plus une saisie de 1 euro sur salaire qui a était jugé par le Tribunal.Peut il faire une saisie vente?
Question posée le 27/10/2014
Par Val
Département : Bas-Rhin (67)
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