Mon n° de permi de conduire exigé pour l'acces d'un parking privé
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Madame, Monsieur,

Il n'y a pas de disposition qui interdit de demander votre numéro de permis de conduire ou de votre carte d'identité d'ailleurs.

En effet, lorsque vous faites un chèque à un commerçant, celui-ci relève le numéro de votre carte d'identité et le retranscrit sur le chèque.

Mais je trouve cette demande étonnante. Qu'il demande la communication des immatriculations des véhicules me paraîtrait faire sens, mais je ne comprends pas bien ce qu'il souhaite faire/vérifier, avec les numéros de cartes grises et numéros de permis.

A moins qu'il ne souhaite s'assurer que le parking sera bien utilisé par les locataires personnellement. Car si vous ne pouvez pas communiquer ces informations, c'est, qu'à priori, vous n'avez pas de permis de conduire et/ou pas de véhicule. Dans ce cas, il n'y aurait pas de raison de vous attribuer un parking.

Vous pouvez, à mon sens, vous y opposer.

Toutefois, comme la présence d'un parking n'est pas mentionnée au bail, celui-ci n'est pas de droit. Si vous ne lui communiquez pas les informations demandées, il pourrait très bien vous refuser l'accès au parking.

En conclusions, le plus simple pour vous serait de les lui communiquer.

Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

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