Distance entre constructions
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour
Mon voisin veut construire un garage en limite de propriété est il en droit de le construire, sachant que ma maison à 2 fenêtres qui donneront sur son garage se trouve à 1m50 de cette même limite
Cordialement
Question posée le 29/10/2014
Par Diomene
Département : Haute-Saône (70)
Bonjour,
L’article 678 du Code civil dispose que « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.»
Enfin, un permis de construire s’impose pour les travaux qui modifieraient l’aspect extérieur, changeant la destination ou créant des niveaux supplémentaires à toute construction existante.
En tant que voisin, il sera possible de contester le permis de construire auprès de l'administration puis du tribunal administratif, dans les 2 mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire devra en outre, être informé de la procédure, sous peine de nullité du recours.
Cordialement
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