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Droit de l'immobilier

Voie acces espace vert voie pompiers
Litiges entre voisins

Bonjour,
En 2002, dans le but de dissoudre la copropriete, il a ete decide de retroceder l'espace vert longeant la voie ferree ainsi que l'allée y accédant aux copropriétaires limitrophes. Sur 7 proprietaires concernes 4 (dont nous) sur un côté de l'allée ont acceptes. Aujourd'hui les3 autres propriétaires de l'autre côté de l'allée souhaitent acceder a cette retrocession. Nous sommes en désaccord sur la repartition et le partage de cette parcelle. Nous souhaitions recuper l'allée ou à minima discuter sur la 1/2 qui, au vu des frais à nouveau engagés (notaire geometre clôture et haie que seuls nous avions fait pousser) nous semble injuste. Suite à nos remarques, certains copropriét. envisagent de proceder aux 3 retrocessions en excluant cette allee qui pourrait etre qualifiée de voie acces pompiers.
Après cette dernière retrocession il n'y aura plus d'espace vert cette requalification est elle donc possible ? Dans quel cas faut il un accès aux pompiers ?
Cordialement


Question posée le 29/10/2014

Par Ktyplume

Département : Gironde (33)

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