Vente propriété familiale en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Les héritiers indivis désirent vendre une propriété familiale à un Promoteur qui envisagerait de détruire la maison et construire à la place un immeuble d'appartements.
1) L'indivision doit elle être levée avant de signer un Compromis de Vente ?
2) Le Compromis de Vente peut il spécifier une Clause Juridique empêchant le Promoteur d'accorder à certains héritiers une dation en appartements en plus du Prix net proposé dans le Compromis ?
3) Les clauses suspensives de Préemption par la Commune ou d'accord du Permis de Construire sont elles légales et obligatoires car elles ne nous semblent pas de la responsabilité du Vendeur ?
Cordialement
Question posée le 10/11/2014
Par 100pier
Département : Var (83)
Bonjour,
Le code civil prévoit que nul n'est tenu de rester en indivision. Il est donc possible de vendre le bien en indivision et de partager le fruit de la vente. Néanmoins, en cas d'indivision, chaque indivisaire reste propriétaire du bien, et de ce fait, la vente forcée, en d’autre terme, sans l'accord de tous, est formellement interdite.
En cas de litige, il est possible de solliciter un partage judiciaire. En effet, depuis 2009, il existe une nouvelle exception à la règle de l'unanimité qui permet à un juge d'autoriser la vente d'un bien de l'indivision à la demande d'une majorité qualifiée des 2/3 des droits indivis (art. 815-5-1 al. 1 nouveau du Code civil).
Enfin, les clauses suspensives présentent dans les promesses de vente, compromis de vente ont pour effet de suspendre les effets de « l’avant contrat » en cas de survenance d’un problème inhérent aux parties permettant alors de libérer les parties de leurs obligations. Les conditions suspensives les plus fréquentes sont les conditions suspensives de l’obtention d’un crédit, le non exercice du droit de préemption par la commune ou l’obtention d’un permis de construire.
Cordialement
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