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Droit de l'immobilier

Achat d'appartement annulé 13 jours avant la signature définitive
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai acheté un appartement . le compromis a été signé le 13 septembre 2014. 13 jours avant la signature définitive chez le notaire du vendeur, ma notaire m'informe que le logement ne correspond pas à l'intitulé du compromis. Le compromis stipulait un bien classique alors qu'il s'agit de parts de sci. Or, le mandataire de la sci est décédé et le bien ne peut être vendu sous la forme présenté avant minimum 6 mois afin de régler la situation. de mon côté, j'ai vendu ma maison le 5 novembre 2014. Je devais me reloger le 12 novembre dans ma nouvelle acquisition. Je me retrouve à ce jour sdf. Les notaires, le vendeur, l'agence avec laquelle j'ai signé le compromis nient toutes responsabilités dans cette affaire. Puis-je avoir un recours? En vous remerciant pour votre réponse.


Question posée le 10/11/2014

Par Zaza

Département : Val-de-Marne (94)

Date de la réponse : le 10/11/2014

Bonjour,

Vous avez en effet des recours contre des professionnels de l'immobilier sur lesquels pèsent des obligations d'informations et de conseil.
Le compromis de vente engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.
Vous subissez de plus un préjudice qui demande réparation.
Vous avez également dû verser des arrhes dont vous pouvez demander le remboursement.
Il est nécessaire d'assigner le plus rapidement possible.

Bien à vous

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 10/11/2014

Cher Monsieur,

Si le compromis signé ne correspond pas à l'objet de la vente, un recours peut être envisagé.

Cela étant, il faut un préjudice consécutif à la faute.

Notez, d'abord, que si le bien appartient à une SCI, vous n'êtes pas obligé d'acquérir les parts : la SCI peut vendre l'immeuble.

En outre, si le mandataire décédé est le propriétaire de l'immeuble, son décès aurait abouti aux mêmes conséquences quant à la vente "classique".

Il faut donc examiner le dossier en détail pour savoir si vous avez un recours réel contre les intervenants à la vente.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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