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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Donation immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je souhaiterais des renseignements sur les donations immobilières, ma question est si je donne ma maison à ma fille de 16 ans qui bien-sur sera émancipé,peut elle la revendre à cette âge de 16 ans? Sans qu'elle est de taxe sur la revente de ce bien. Cord...

Par Marco56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 12/10/2021
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Indivision et adresse fiscale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J’ai acheté il y a 2 mois une maison en indivision avec mon compagnon mais je suis aussi propriétaire de mon appartement qui est encore ma résidence principale . Puis-je garder cet appartement en résidence principale ? car je pense le vendre d’ici p...

Par Nat34
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 11/10/2021
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Bonjour, Je souhaite acquérir un studio qui est déjà loué. Comment m'assurer que le locataire actuel est un bon payeur. Le propriétaire actuel peut être tenté de mentir sur ce point pour se débarrasser d'un bien occupé par un mauvais payeur. Un notaire ou un ...

Par Olivia
Département : Essonne (91)
Question posée le 09/10/2021
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Bonjour, je donne un exemple pour illustrer ma question rapidement : - Monsieur X est propriétaire d'un terrain, il annonce que la possession de son fusil de chasse vaut droit de propriété sur son terrain et signe une attestation à cet effet. - N'ayant pas d'enfan...

Par Thibault
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 08/10/2021
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Frais notariés sur rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je voudrais savoir à combien s’élèveront les frais de notaire si je rachète la part de mon exconcubin de PACS qui était coemprunteur avec moi sur notre appartement. Aurais je à nouveau des frais de notaire sur la totalité du prix de l’appartement où...

Par Lucie
Département : Hérault (34)
Question posée le 06/10/2021
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Consulter transactions immobilières en moselle
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis à la recherche d'une maison en Moselle pour loger ma famille. Les outils mis à disposition par le service public ne permettent pas de consulter les transactions immobilières en Alsace et en Moselle. J'ai lu que les règles d’enregistrement sont...

Par Sol
Département : Moselle (57)
Question posée le 06/10/2021
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Augmenter apport personnel emprunt
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J ai signé un sous seing pour achat d une maison avec un apport personnel de 40000 euros es le reste en crédit, je souhaiterai augmenter mon apport personnel à 90000 euros es le reste en emprunt. Es t il possible de moddifier le montant de l apport es de ...

Par Redo46
Département : Gironde (33)
Question posée le 06/10/2021
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Loyer donation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, En 2007 mes parents ont fait une donation à ma sœur et moi même d'un appartement actuellement loué. Mes parents étant décédés (mon père depuis le 19 mars dernier) la notaire de ma sœur avec qui je suis en conflit a demandé à la régie de bloqu...

Par Lamy
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 06/10/2021
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Achat terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je vais acheter un terrain constructible pour 28.000€ et je voulais savoir le montant des frais de notaire pour cet achat. Merci pour votre retour.

Par Sandra64270
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 05/10/2021
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Résiliation du bail suite à vente
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Mon propriétaire est décédé, son héritier à vendu la maison, il nous a envoyé un Recommandé avec AR, nous demandant de libérer le logement d'ici quelques mois. Dernièrement, il nous a demandé le recommandé pour en faire une copie pour le notaire, ...

Par Charli11
Département : Aude (11)
Question posée le 04/10/2021
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