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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Regroupement parcelle
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Une maison achetée (en 1982) par une personne qui se marie avec un contrat de Communauté universelle, le couple achète (en 2007) la maison mitoyenne dans le cadre d'une tontine ; peut-on regrouper (en 2022) les 2 parcelles car une est considérée pour les...

Par Ercick93
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 22/11/2022
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Vente de terrains
Achat-vente d'un bien immobilier

Le fils de notre ami décédé nous a proposer d'acheter les terrains appartenant à son père. Le prix total fixé, le dossier a été déposé chez le notaire,avec un délai de deux mois(SAFER, Mairie). Ce prix était fixé à 40000€. Or, le maire du village, sans p...

Par Verri
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 21/11/2022
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir,j'ai trouver une maison qui m'intéresse sur Leboncoin.Ayant trouver la localisation de la maison seule.Je me suis rendue au domicile de la proprio et je lui est demander de me faire visiter sa maison,ce qu'elle a accepter. J'ai tenue à visiter d'autres maison...

Par Cilia
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 20/11/2022
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Bonjour dans le cas d'une séparation d'un couple pacsé et d'un achat de maison à 50/50 en 2014. Le prix du marché ayant pris 25% depuis quelle est la somme a retenir en cas de rachat de part? Valeur a l'achat en 2014 ou estimation du prix actuel du bien ? Merci. Co...

Par Sand2018
Département : Finistère (29)
Question posée le 20/11/2022
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Vers quelle assurance dois-je me retourner?
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, je suis propriétaire d’un logement que je loue depuis 2020 et pour lequel j’ai souscris une assurance PNO. La colonne montante des eaux usées de l’immeuble a cédé en 09/2022 faisant des dégâts importants dans une des chambres ainsi que dans la SDB ...

Par Sc
Département : (20)
Question posée le 19/11/2022
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Etant usufruitiere de ma maison
Construction, travaux, relations avec les artisans

je suis usufrutiere de ma maison ai je le droit aux aides de l etat pour changer mon chauffage

Par Lilou
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/11/2022
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Rénovation fenetres copropriété
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, À Boulogne Billancourt, dans un immeuble en copropriété, hors périmètre protégé, je souhaite changer de vieilles fenêtres à simple vitrage par des fenêtres identiques, même couleur, mêmes dimensions, mais à double vitrage et en pvc. Dois je quan...

Par Maria
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/11/2022
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Info : gerardserieux@gmail.com Je suis Mr Gérard PHILIPPART. Je vous soumets une offre de prêt entre particuliers, afin de vous permettre de réaliser vos rêves sans soucis. J’écris mon texte sur ce site, afin de vous aider, c’est particuliers à obten...

Par Chevrierjacqu
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 18/11/2022
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Vente terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,nous avons hérité de notre tante,il ya 4 ans.Nous étions 5 héritiers,la répartition s'est fait 1/4 pour mes 2 cousins et 1/6 pour moi et mes 2 soeurs car nous heritions en représentation de nos pères décédés. La succession a été close 6 mois plus tar...

Par Olymary
Département : Morbihan (56)
Question posée le 17/11/2022
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Calcul plus vague vente résidence secondaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J’ai obtenu la nue propriété de ma résidence secondaire en 2007, laissant l’usufruit à mon ami et j’ai récupéré la pleine propriété en 2011. Le calcul de l’impôt sur la plus value lors de la vente de cette résidence secondaire sera t il bas...

Par Mcb
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 17/11/2022
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