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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Prerogative expert judiciaire
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Dans le cadre d'une procedure longue contre notre copropriété pour dégât des eaux, un expert judiciaire va effectuer une visite. Or nous avons constaté un dommage sur une poutre porteuse à distance du premier sinistre. Notre copropriété risque de prend...

Par Clearscreen
Département : Paris (75)
Question posée le 13/04/2019
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Question // à l' afu
Permis de construire - urbanisme

bonjour en 1980 a été crée l'AFU a qui nous avons donné la 1/2 de nos parcelles et beaucoup d'argent (chèques)pour que le remembrement se fasse , nous avons une partie boisée et une partie des dunes de la plage . aujourd'hui l'AFU va être dissoute et donc tout va...

Par Jean111
Département : Vendée (85)
Question posée le 12/04/2019
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Fin de bail et congé pour vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Je souhaiterai avoir votre avis sur un point de droit Je souhaitais vendre mon apparemment avec ou sans le locataire en Octobre 2018. Le bail encours allait jusqu’en Aout 2020. De façon à garantir à l’acquéreur (potentiel) la jouissance du bien à la fin du...

Par Polypoom
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 12/04/2019
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Vente terrain proprietaire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis actuellement en location d'un appartement avec un terrain de 1500m carré. Seulement je viens de voir que ma propriétaire viens de mettre le terrain en vente sur un site immobilier sans mon accord et sans l'avoir annonçé, ni par lettre recommand...

Par Stéphanie
Département : Ardèche (7)
Question posée le 12/04/2019
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Vente de maison pendant divorce et notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis en procédure de divorce pour altération du lien conjugal et il y a une maison en commun. Mon avocat m'a indiqué d'aller voir un notaire pour la vente mais je souhaiterais savoir comment ce passe les frais d'honoraires qui sont assez conséquen...

Par Bufffy13
Département : Lot (46)
Question posée le 12/04/2019
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Privilege preteur de deniers
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,Notre Credit bancaire pour un appart mentionne privilège préteur de deniers comme garantie.et 654Eur comme frais de garantie PPD. Étant loin du lieu d’achat le notaire me demande de signer une procuration intitulée :« procuration pour emprunter»qui compo...

Par Salma
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 11/04/2019
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Vente d’appartement louer
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir, Pourriez-vous me renseigner sur un problème. Ma mère est locataire, et elle vient d’avoir un appel de sa régie, lui disant que l’on renouvellerait pas son bail car les propriétaires voulaient le mettre en vente. Le problème, c’est que la fin de so...

Par Ghyslain
Département : Isère (38)
Question posée le 10/04/2019
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Bonjour, Nous avons mis notre maison en vente et nous avons déménagé mais quelques jours après notre départ, nos voisins nous ont assigné au tribunal en référé à propos de la limite de propriété (ils nous soupçonnent de vouloir mentir à propos de celle-ci...

Par Asiel
Département : Oise (60)
Question posée le 10/04/2019
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Exécution forcée d’une vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour à tous, En faite, j’ai signé une promesse de vente en Juillet 2018, pour l’achat d’une maison sous condition d’obtention d’un prêt. J’ai obtenu une offre d’une banque en Novembre 2018 sous condition de souscription à une assurance. L’assuran...

Par Fansumoy
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 09/04/2019
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Location de chambre à un enfant
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Est-il possible de louer une chambre meublée à mon fils ? Si oui, comment calculer le loyer mensuel et quelle est l'incidence fiscale.

Par Alidor
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/04/2019
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