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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis marié sous le régime de séparation de bien. Ma femme et moi-même avons acheté un appartement à Montréal avec un apport de 70000$ due à une donation de ma famille. Dans l'acte notarié il n'est pas stipuler que j'ai mis cet argent et que ma fe...

Par Julien514
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 07/04/2022
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Mise à disposition gratuite d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour 1° Que pensez-vous de la proposition qui m'est faite par un ami possédant en partage un hectare avec ses frères et sœurs, de me mettre à disposition 300 m2 de terrain, (décision familiale), afin de me permettre de construire une maison. 2°Je n'ai pa...

Par Mario
Département : (97)
Question posée le 05/04/2022
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Paiement residence principae immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai contracté récemment un prêt étudiant d'un montant de 40 000€, j'ai été honnête envers la banque qui m'a accordé le crédit leur disant que c'était pour un achat immobilier. S'ajoute à ce crédit, 35 000€ d'apport personnel et 10 000€ qu...

Par Jojo63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 05/04/2022
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Compromis avant vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite savoir s’il y a des possibilité de signé un compromis de vente pour un achat, lorsque le financement de celui-ci vient de la vente du bien de l’acheteur et qu’il n’y a pas encore de compromis sur ce dernier ? Est-il possible d’utilise...

Par Saptiti
Département : Ain (1)
Question posée le 05/04/2022
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Frais de dossier
Logement loué : résiliation du bail

Ma fille loue à logement à une sci,et elle veut partir mais la propriétaire lui demande des frais de dossier car sa ne fait pas 1an quelle est. De plus, au début la propriétaire lui a demander un caution avec les charges et des frais de dossier également à l'en...

Par Michael86
Département : Vienne (86)
Question posée le 04/04/2022
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Achat maison / bon de visite bloquant
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite acquérir un bien Immo en gironde. lors de la recherche, j'ai trouvé plusieurs annonces pour cette même maison dans différente agence Immo et 1 direct particulier. Lors de la prise de contact, je me suis trompé j'ai contacté une agence alors qu...

Par Am
Département : Paris (75)
Question posée le 02/04/2022
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Construction
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour Puis-je récupérer par voie de justice des bâtiments photovoltaïques construits depuis 2013 sur ma parcelle .Il y a eu promesse de bail emphytéotiques signés par les deux parties mais pas de bail emphytéotique signés devant notaire.

Par Beauvero
Département : Charente (16)
Question posée le 01/04/2022
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Bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour je loue un appartement a un notaire. Celui ci m informe que mon propriétaire reprend la gestion du bien. Celui ci doit il me faire un nouveau bail?

Par Moimarie
Département : Yonne (89)
Question posée le 26/03/2022
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Achat bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, marié sous le régime de la communauté je souhaite acheté sans ma conjointe une maison d une valeur de 215000€ frais de notaire inclus. Est il possible de le financer entièrement avec des fonds communs. Merci

Par Lucborlini2020 *
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/03/2022
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Bail de location immobilière
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Mme, Mr Est-ce que le numéro de la rue est obligatoire sur le bail de location ? Mon futur logement est en cours de construction et le propriétaire n a pas le numéro de rue et il voudrait me faire signer le bail est ce que celui ci sera quand même valable ...

Par Jb
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 21/03/2022
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