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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Rupture compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons signé un compromis de vente en indiquant le montant que nous comptions emprunter correspondant au montant du bien + frais + enveloppe pour une liste de travaux d'aménagement que nous avons estimés à la louche mais sans avoir fait les devis car en...

Par Sjea92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 06/09/2022
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Investissement d’un conjoint
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j’ai acheté une maison neuve en faisant un crédit seul cela fait 3ans ,j’ai 2enfants de ma présidente union en héritage. Sa fait 1ans que je partage cette maison avec ma conjointe et j’aimerais savoir toute les possibilités a faire pour que ma conjoi...

Par Ced
Département : Gironde (33)
Question posée le 06/09/2022
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Acte modifie
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j ai signé par procuration certifié en mairie un acte de vente de maison l acte authentique reçu 7 semaines après signature chez notaire est différent des clauses rajoutées sans nous avoir prévenus est ce légal merci

Par Sb33
Département : (98)
Question posée le 06/09/2022
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Contrat de bail meublé
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je souhaite louer ma résidence secondaire pour 7 mois. Quel type de contrat dois-je établir ? La locataire est une amie qui n'est pas en formation/reconversion professionnelle. Elle a un contrat de travail dans une association. Si contrat de bail "classiqu...

Par Modile
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 05/09/2022
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Renonciation à un droit d'usage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je dispose suite au décès de mon père d'un terrain et d'une bâtisse en ruine que notre famille utilisait pour les vacances. Mon cousin dispose sur ce bien d'un simple droit d'usage figurant sur l'acte notarié signé en janvier 1992. Mon cousin n'a jamais ...

Par Ivan_84
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 05/09/2022
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Achat en vente à terme via une sci
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma question est de savoir s'il est possible de racheter une maison familiale en vente à terme via une SCI à laquelle appartiendrait un des vendeurs de l'indivision ? Je m'explique... Mon beau-père est propriétaire d'une maison familiale avec 9 autres ...

Par Bolo91
Département : Essonne (91)
Question posée le 31/08/2022
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Sur l’acte de vente d’une maison il est notée que je suis divorcée non remariée (mon ex mari est décédé) mais pas qu’il y avait une donation entre époux non révoquée stipulée dans le jugement. Cette absence de précision fait-elle de ma déclaration, un...

Par Capucine83
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 30/08/2022
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Renseignements eaux usées
Litiges entre voisins

Bonjour. Voici mon interrogation. MA maison est mitoyenne est l'écoulement des eaux usées de mon voisin est fixé sur ma facade . Est-ce que j ai la possibilitée de demander à mon voisin de le retirer . Merci.

Par Titi
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 30/08/2022
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Débroussaillage terrain voisin
Litiges entre voisins

Bonjour, Ma résidence secondaire est voisine d'un terrain en friche au sein d'une toute petite commune de Corse. J'ai adressé un courrier au propriétaire afin qu'il débroussaille sa parcelle, compte tenu notamment des risques sanitaires et d'incendie. Ce dernier m'...

Par Brewski
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 30/08/2022
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Achat immobilier en instance de divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

L'audience pour mon divorce est le 7/12 (requête conjointe en divorce signée le 6/07). J'ai signé un compromis d'achat pour une maison. J'ai sollicité ma banque pour un prêt immobilier et on me demande une attestation de mon mari qui se désengage de la communauté...

Par Nadine
Département : Isère (38)
Question posée le 25/08/2022
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