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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Rachat de parts
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis propriétaire avec mon frère d'une maison. Celui ci souhaite la vendre mais je ne suis pas d'accord. Est-ce que je peux racheter 25% des parts de mon frère et est-ce qu'il peut donner les 25% restants à mon fils qui veut garder cette maison dans not...

Par Poud1954
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 04/06/2022
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Caducité mandats de vente?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour monsieur Suite à un héritage nous sommes 8 indivisaires Une agence immobilière nous a fait signer deux mandats de vente Un pour 7 indivisaires en exclusivité Et un pour un indivisaire sans exclusivité Est ce légal ? Avec tous mes remerciements ...

Par Jc
Département : Moselle (57)
Question posée le 03/06/2022
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Vente local commercial
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous louons 300m2 d un local commercial de 600m2 avec un bail 3-6-9 et suite à un courrier du propriétaire de son intention de vendre il nous écrit nous donner la priorité et nous demande si nous nous portons acquéreur au prix de 400000€ net vendeur ....

Par Alp
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 02/06/2022
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Agence immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Une agence immobilière demande le bilan et le compte de résultat de l'entreprise agricole de mon garant pour me permettre de louer un appartement. Est-elle en droit de le faire ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.

Par Martin
Département : Ardennes (8)
Question posée le 02/06/2022
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Crédit pour particuliers en suisse / whatssap: +33756901515
Financement bancaire d'un bien immobilier

CRÉDIT POUR PARTICULIERS EN SUISSE Notre agence propose également des offres de prêt attractives pour les personnes privées. Vous avez besoin d'un financement pour un projet personnel, l'achat d'un véhicule, la rénovation de votre maison ou appartement, ou pour t...

Par Nathalie.dihars
Département : Paris (75)
Question posée le 27/05/2022
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Délai d'un propriéaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Après avoir résiier un bail de location 3 6 9 pour venir résider dans le lieu loué , combien de temps après mon départ le proprietaire a t il ppour occuper la location que je quitte ? Et ainsi constater de la bonne foi du bailleur ?

Par Martin
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 27/05/2022
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Rachat de prêt immo
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , peux t'on renégocier un prêt immobilier mais en changeant l'emprunteur principal, Madame au lieu de Monsieur ? j'ai 59 ans et la banque nous a prêté sur 17 ans mon Epouse étant plus jeune et est le revenu principal pourrait avoir une durée d'emprunt p...

Par Carbon585
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 25/05/2022
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Promesse de vente et signature ccmi
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé une "proposition d'achat" avec un lotisseur le 28 février 2022. Comme j'étais obligée de passer par un constructeur parce que je ne savais pas où se trouvait vraiment le terrain, j'ai signé un CCMI avec ce constructeur le même jour. J'ai sig...

Par Landaise
Département : Landes (40)
Question posée le 24/05/2022
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Vente parcelle en copropriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous sommes en copropriété et souhaitons vendre 2 terrains désormais constructibles (afin de supprimer les frais liés à l'association, l'entretien etc...). Le vote lors de l'A.G doit il être à la majorité ? Quelles démarches devons nous faire ? Avec me...

Par Florence5847
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 21/05/2022
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Usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Mon épouse et moi avons fait la donation de notre maison à notre fille unique. Pouvons nous vendre notre usufruit à notre petit fils qui désire habiter dans la maison.Mon épouse et moi habitons ailleurs. Merci

Par Mario
Département : Var (83)
Question posée le 21/05/2022
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