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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Avenant au compromis de vente immo
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Une liste erronée de signataires d'un compromis de vente peut-elle être perçue comme élément substantiel nécessitant la rédaction d'un avenant portant modification du compromis ? Ce avenant est-il obligatoirement transmis à l’acquéreur ? Bien ...

Par Philio
Département : Paris (75)
Question posée le 06/10/2020
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Rachat de parties communes
Litiges entre voisins

Bonjour Je suis propriétaire d'une studette où j'héberge mon fils Conformément à l'acte de propriété, il utilise les wc situés dans le couloir. Un autre copropriétaire désire les racheter et en a fait la demande auprès du syndic. Est-il autorisé à le faire...

Par Malvina
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 06/10/2020
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Nous devons signer la vente définitive de notre maison le 7 novembre prochain. Une légère fuite est apparu a l arrivée d'eau froide de la chaudière,ballon d'eau chaude, le chauffagiste est intervenu et attend de le tuyau à changer. Si la réparation n était ...

Par Jmd0210
Département : Aisne (2)
Question posée le 03/10/2020
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Conformité
Permis de construire - urbanisme

j'ai recu une lettre de la mairie en octobre 2015 de contestation de déclaration d'achevement de travaux. ils me demandaient de faire des travaux et passé un délai de 3 mois ils devaient me délivrer un refus de conformité. je n'ai pas fait les travaux et je n ai ja...

Par Aline
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 03/10/2020
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Louer parking en plus du logement pinel
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai fait l'acquisition sur plan d'un appartement+parking dans le but d'un investissement PINEL. Il est indiqué sur l'acte notarié l'acquisition du lot "logement" et l'acquisition du lot "parking". Le seul prix indiqué est le prix total de l'investiss...

Par Christian
Département : Vendée (85)
Question posée le 01/10/2020
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Bonjour, j’ai acheté une maison il y a plus de 6 ans qui est mitoyen par le garage, devant cette maison il y a une servitude de passage pour que le voisin (ancien propriétaire de ma maison) puisse aller chez lui. Lors de la vente il devait séparer le compteur d’...

Par Alexiej
Département : Landes (40)
Question posée le 01/10/2020
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Bonjour, je vais probablement acheter une petite ferme à rénover qui est vendue 50000€ avec laquelle sont vendus de nombreux meubles. Je sais qu'on peut déduire la valeur mobilière jusqu'à 5% du prix de vente du bien immobilier pour payer moins de taxes sur cet...

Par Melanie
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 01/10/2020
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Frais de notaires
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Je dois acheter un terrain non constructible a 3000e. Pourriez vous me dire a combien me reviendrait les frais de notaires svp. Merci. Cordialement.

Par Floant
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 01/10/2020
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Non respect du préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, mon locataire me préviens par SMS qu'il va m'envoyer un préavis, je lui dit ok ce sera 3 mois comme signé dans le bail ( au chômage à la location du bien il me dit qu'il fera un préavis d'un mois vu sa situation,hors il part car sa compagne depuis peu est...

Par Ludivine
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 01/10/2020
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Location vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je voudrais savoir comment se passe une location vente? Si c'est possible pour tout le monde? Que vais-je payer en plus? Que vais-je perdre? Quelles sont les conditions? Cordialement Mme VORILHON

Par Roulietta_v77
Département : Essonne (91)
Question posée le 01/10/2020
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