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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Projet de colocation dans résidence et plu
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer s'il est possible de faire de la colocation, avec baux individuel à l'année dans une maison de ville dont le PLU prononce ces interdictions : -destination "exploitation agricole et forestière" : exploitation agricole, exploitatio...

Par Mya
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 01/10/2020
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Malfacon sur un plateau acheter brut
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, nous avons signé compromis de vente pour un plateau acheter brut.Lors de nos visites, avant la signature il n'etait pas terminer mais quand nous somme revenu après la signature pour des mesures de travaux, nous nous sommes apercues d'infiltrations dans le pla...

Par Damienh
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 30/09/2020
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Bonjour, Plusieurs questions concernant la constitution d'une SCI familiale destinée à l'achat d'un immeuble,qui sera loué,et à transmettre aux enfants.Composition de la famille 2 parents (régime de la communauté) et 3 enfants majeures 18 / 22 / 25 ans J’i...

Par Thierry
Département : Somme (80)
Question posée le 30/09/2020
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Achat immobilier avec une femme encore mariee
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, En couple avec une femme encore mariée ( sans contrat de mariage et séparé depuis 2013 ), nous souhaitons faire construire. J'ai deux enfants mineurs et elle a trois enfants majeurs. Elle va lancer les démarches pour son divorce mais nous allons sign...

Par Manu69
Département : Rhône (69)
Question posée le 30/09/2020
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Droit de passage
Litiges entre voisins

Bonjour Je suis propriétaire de 2 parcelles cadastrées contigus et enclavées. La 1ere parcelle est occupée en totalité par la maison d'habitation. La porte d'entrée de l'habitation donne sur la 2ème parcelle. J'ai un droit de passage (acte notarié) que j'uti...

Par Cigogne59
Département : Isère (38)
Question posée le 29/09/2020
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Bonjour Nous avons signé un compromis de vente le 22 juin et le 8 juillet nous découvrons un vice caché. Le 9 juillet nous dénoncions le compromis Depuis l'agence immobilière a désigné un avocat conseil qui réclame pour l'agence la commission d'agence .Celle-ci ...

Par Cricri
Département : Vendée (85)
Question posée le 29/09/2020
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Isolation par l'extérieur
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Pour isoler ma maison par l'extérieur dois je racheter à ma copropriété les mètres linéaire sur lesquels mon isolation va reposer sachant que le terrain appartient à la copropriété. Merci Cordialement

Par Tom
Département : Rhône (69)
Question posée le 29/09/2020
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Servitude de passage
Litiges entre voisins

Bonjour, j'ai acheté un cabanon où il n'y avait qu'un chemin.Le propriétaire du terrain voisin m'a donné un droit de passage(servitude)il y a 35 ans.Entre-temps la mairie de ma commune a racheté ce terrain l' a goudronné, ce chemin donne accès à plusieurs anten...

Par Ulysse0708
Département : Var (83)
Question posée le 29/09/2020
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Report date signature acte achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

achat de maison j'ai signé la promesse de vente le 27 février 2020 Signature de l'acte prévu pour le 30 septembre 2020. le 11/09/2020 le notaire me demande si la date du 30 pourra être respectée; Ma réponse: oui Les 24 et 25 j'ai téléphoné au notaire sans ...

Par Paul frenot
Département : Paris (75)
Question posée le 28/09/2020
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Bonjour J ai acheté un appartement en août 2011 , je dois revendre ce bien ,un compromis a été signé début juillet avec une condition suspencive de contrôle d assainissement obligatoire , qui n’avait pas été réalisé lors de mon achat . Ce contrôle ef...

Par Paturange
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 28/09/2020
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