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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Echafaudage sans autorisation
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, suite au vote de l AG , des travaux de toiture ont été décidés et payés depuis plus d'un an par notre copropriété ( plusieurs appels de fonds successifs). Contrairement au projet initial, On constate que l'échafaudage est imposé uniquement sur notre ba...

Par Aurélie
Département : Paris (75)
Question posée le 18/05/2022
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j AI VENDU PAR L INTERMEDIAIRE DE IAD FRANCE TRIQUET ANNE AGENT INDEPENDANT MA MAISON ELLE M A AMENE UN ACHETEUR ET N A FAIT QUE DES ERREURS : MAUVAIS RENSEIGNEMENTS SUR LES SURFACES LOUEES ET HABITEE PAR VENDEUR, AUCUN SOUTIN NI ACHETEUR NI VENDEUR PAD DE PRESENCE ...

Par Sylvetteaurelie
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 17/05/2022
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J AI VENDU UNE MAISON PAR UN AGENT IAD FRANCE DE NIORT CET AGENT NA PAS REMPLI SES FONCTIONS : MAUVAISES INFORMATIONS A BANQUE ET AU NOTAIRE CONCERNANT LA PARIE HABITEE ET LA PARTIE LOUEE INVERSION DES SURFACES elle na donne aucun soutien à L'acheteur et ne m 'a pas...

Par Sylvetteaurelie
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 17/05/2022
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Droit et vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je suis marié j’ai un contrat de mariage on a acheté une maison mon mari et moi sur l’acte de vente c’est écrit 50% pour mon mari 50% pour moi La maison a été financée par les fonds de monsieur donc maintenant il me menace de reprendre les part...

Par Serine
Département : Jura (39)
Question posée le 17/05/2022
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Presentation offre achat immo
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite acquérir un bien immobilier et il se trouve que le notaire chez qui a été mise en vente le bien que je souhaite acheter est en lien avec un agent immobilier. Nous avons fait un offre rapide car nous sommes en contact avec les propriétaires du b...

Par Emeric
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 17/05/2022
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Bonjour, Nous avons signé chez le notaire la vente de 2 biens immobiliers. Nous avons pour cela versé le somme au notaire pour les 2 biens. Le 1er a été signé rapidement mais le deuxième à mis un peu plus de temps. Entre temps, le notaire ne pouvant pas garde...

Par Manu5478
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 14/05/2022
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Comment est définie une résidence principale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, au décès de mon père il y une dizaine d'années environ, ma sœur et moi même sommes devenus nu propriétaire et ma mère usufruitière. Il s'avère que ma mère est décédée récemment. Nous souhaitons vendre la maison. Entre l'estimation du bien ...

Par Bibique
Département : Yvelines (78)
Question posée le 13/05/2022
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Perte financiere copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, est il normal en tant que copropriétaires d’avoir à payer une perte financière figurant à l’état financier ? Étalement sur 6 paiements d’une cinquantaine d’euros. Est ce aux copropriétaires honnêtes de payer pour d’autres? Merci pour votre...

Par Ours indien
Département : Var (83)
Question posée le 12/05/2022
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Rétrocession servitude de passage
Permis de construire - urbanisme

Bonjour. Mon terrain est desservi par une servitude de passage et le propriétaire de cette dernière vends les terraine mitoyen et n'aura plus de droit de passage. Il veut me la rétrocéder mais dois l'acheter ou est-ce une rétrocession à titre gratuit ?

Par Jules46
Département : Lot (46)
Question posée le 12/05/2022
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Indivision concubinage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'aimerais savoir s'il est possible de faire une indivision avec un statut union libre, Sachant que l'un des conjoints ne travaillent pas. Merci par avance. Cordialement.

Par Celo97120
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 10/05/2022
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