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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, voici 2 ans que mon voisin a pénétré et dégradé mes biens sur ma propriété en refusant de procéder dans les règles d'un tour d'échelle , refusant de réparer les dégâts commis ,je n'ai pas eu d'autres choix que de l'assigner en référé au tribunal...

Par Joel
Département : Moselle (57)
Question posée le 05/06/2019
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Bonjour, Pouvez-vous m'indiquer les conséquences juridiques relatives à une assignation délivrée a personne dont le contenu aurait été modifié par son rédacteur (Avocat du demandeur),lors de sa publication au Service de La Publicité Foncière. Cordialemen...

Par Rustine
Département : Paris (75)
Question posée le 04/06/2019
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Annuler une vente
Achat-vente d'un bien immobilier

J ai signé ma promesse de vente ainsi que les 2 acheteurs de ma villa mais aucune promesse n est signée par les 3 Un versement d acompte a été reçu.Je viens de me rétracteravant la date fixée pour la vente j ai donc envoyé le remboursement de l acompte par chè...

Par Christiane
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/06/2019
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Peut-on renégocier un prêt hypothécaire ?
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Dans le cadre de la renégociation d'un prêt immobilier, j'ai souscrit un prêt hypothécaire en 2008 pour une durée de 20 ans. Au regard des taux de prêt très bas, je m'interroge sur mon droit à demander une renégociation de mon prêt hypothécaire. Es...

Par Mp
Département : Calvados (14)
Question posée le 03/06/2019
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Bonjour, je souhaite acquérir un bien mais le vendeur, un marchand de biens, me demande de signer son offre type qui stipule pour moi de verser 5% d'acompte chez son notaire sous 10 jours pour bloquer la vente, alors que nous n'avons même pas encore de date pour le c...

Par Laura
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 03/06/2019
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Bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis en instance de divorce et je viens de vendre ma maison, le terrain a été financé par mes parents à hauteur de 15 000€ en 1990. Aujourd'hui, je souhaite savoir si je peux prétendre au prix de la valeur du terrain estimé à aujourd'hui, surface...

Par Mary
Département : Corrèze (19)
Question posée le 01/06/2019
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , Nous avons signé un compromis de vente le 5 Avril pour notre maison. Le délai pour l’acquereur pour fournir son accord de prêt étais le 31 Mai. Il ne l’a pas fait et nous dit qu’il nous fournira un accord de principe mardi 4 juin et l’accord de p...

Par Amandine21
Département : Vienne (86)
Question posée le 31/05/2019
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Regles de colocation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Maître 4 sur5 de mes colocataires m ont annoncé leur départ par courrier AR .La cinquième veut rester mais ne veut payer qu un cinquième du loyer .M est il possible de lui imposer 4 nouveaux colocataires ? Cordialement

Par Para67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 31/05/2019
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Bonjour, Je signe prochainement chez le notaire la vente de mon appartement en résidence secondaire. J'ai fait une plue-value et je rachète en investissant l'intégralité de la vente de mon appartement dans un studio en résidence principale. Je ne suis plus propri...

Par Chenesy
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 31/05/2019
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Réduction du préavis car plus de revenus
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai fini mes études et je n'aurais plus de bourse à partir du mois de juillet, je n'aurais donc plus de quoi payer mon loyer à partir de juillet. Comme j'hésitais à continuer mes études dans cette ville, j'ai attendu d'être sure de partir avant de lan...

Par Vanylle
Département : Tarn (81)
Question posée le 31/05/2019
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