Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, voici 2 ans que mon voisin a pénétré et dégradé mes biens sur ma propriété en refusant de procéder dans les règles d'un tour d'échelle , refusant de réparer les dégâts commis ,je n'ai pas eu d'autres choix que de l'assigner en référé au tribunal...

Bonjour, Pouvez-vous m'indiquer les conséquences juridiques relatives à une assignation délivrée a personne dont le contenu aurait été modifié par son rédacteur (Avocat du demandeur),lors de sa publication au Service de La Publicité Foncière. Cordialemen...

J ai signé ma promesse de vente ainsi que les 2 acheteurs de ma villa mais aucune promesse n est signée par les 3 Un versement d acompte a été reçu.Je viens de me rétracteravant la date fixée pour la vente j ai donc envoyé le remboursement de l acompte par chè...

Bonjour, Dans le cadre de la renégociation d'un prêt immobilier, j'ai souscrit un prêt hypothécaire en 2008 pour une durée de 20 ans. Au regard des taux de prêt très bas, je m'interroge sur mon droit à demander une renégociation de mon prêt hypothécaire. Es...

Bonjour, je souhaite acquérir un bien mais le vendeur, un marchand de biens, me demande de signer son offre type qui stipule pour moi de verser 5% d'acompte chez son notaire sous 10 jours pour bloquer la vente, alors que nous n'avons même pas encore de date pour le c...

Bonjour, je suis en instance de divorce et je viens de vendre ma maison, le terrain a été financé par mes parents à hauteur de 15 000€ en 1990. Aujourd'hui, je souhaite savoir si je peux prétendre au prix de la valeur du terrain estimé à aujourd'hui, surface...

Bonjour , Nous avons signé un compromis de vente le 5 Avril pour notre maison. Le délai pour l’acquereur pour fournir son accord de prêt étais le 31 Mai. Il ne l’a pas fait et nous dit qu’il nous fournira un accord de principe mardi 4 juin et l’accord de p...

Bonjour Maître 4 sur5 de mes colocataires m ont annoncé leur départ par courrier AR .La cinquième veut rester mais ne veut payer qu un cinquième du loyer .M est il possible de lui imposer 4 nouveaux colocataires ? Cordialement

Bonjour, Je signe prochainement chez le notaire la vente de mon appartement en résidence secondaire. J'ai fait une plue-value et je rachète en investissant l'intégralité de la vente de mon appartement dans un studio en résidence principale. Je ne suis plus propri...

Bonjour, j'ai fini mes études et je n'aurais plus de bourse à partir du mois de juillet, je n'aurais donc plus de quoi payer mon loyer à partir de juillet. Comme j'hésitais à continuer mes études dans cette ville, j'ai attendu d'être sure de partir avant de lan...