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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente de l'appartement de mes parents
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mes 2 parents sont placés en EHPAD depuis 12/2019 et m'ont demandé de vendre leur appartement. Je suis fils unique. Quels documents sont nécessaires pour que je puisse réaliser la vente à leur place. Merci de votre réponse. Cordialement. JLBERGER

Par Jean-luc
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 13/05/2020
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Bagarre d'ancien et nouveau syndics insuffisants
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Copropriétaire dans une résidence dont le syndic a été remercié pour insuffisance, je suis dans l'incapacité de récupérer 2 trimestres de charges indûment versés par l'agence qui gère mon bien. Le nouveau syndic m'a réclamé, par mises en demeure, d...

Par Gérard
Département : Yvelines (78)
Question posée le 13/05/2020
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Ccmi
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour dans le cadre d'un CCMI maison,une pompe de relevage qui était prévue dés le départ doit elle figurée sur le plan de construction et dans la notice descriptive?La construction est finie l'évacuation pour cette pompe sort devant la porte d'entrée n'ayant p...

Par Nicolo
Département : Gard (30)
Question posée le 12/05/2020
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Suite au décès d"une personne, possédant des parts dans une SCI, ses parts ont été redistribuées entre son conjoint et un de ses enfants. Le deuxième enfant n'a rien obtenu. Est-ce légal ? Merci pour votre réponse.

Par Lefishoren
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 12/05/2020
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Emprunt clause suspensive
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai pour projet d'acheter un terrain et faire construire. Dans les clauses suspensives je souhaite indiquer le refus du permis de construire et le refus d'obtention du crédit. A l'heure actuelle, je ne sais pas encore vers quel établissement bancaire je...

Par Loic7-6
Département : Eure (27)
Question posée le 12/05/2020
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Vente terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je possède un terrain que j’ai mis en vente. Je vis en concubinage. Je suis dans une situation financière précaire, un dossier de surendettement est en cours. J’ai un compte mais limité. Avec mon compagnon, nous fonctionnons sur son compte. Avec le c...

Par Blabla
Département : Tarn (81)
Question posée le 12/05/2020
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Bonjour, Nous venons de louer un appartement sans voir que l’immeuble voisin allait subir des travaux importants. J’ai donc deux questions : le propriétaire ou l’agence a-t-elle l’obligation d’informer le futur locataire de tel travaux? De plus les fen...

Par Kdv
Département : Paris (75)
Question posée le 12/05/2020
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Second droit de préemption locataire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mon locataire a un second de droit de préemption sur la vente de mon appartement, à quel moment démarre le délai compte tenu de l'état d'urgence sanitaire ? Une ordonnance a été publiée le 8 mai en matière d'urbanisme fixant la reprise au 24 mai indé...

Par Béatrice
Département : Aisne (2)
Question posée le 11/05/2020
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Notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

En fait, la notaire avec qui il a signé lors de l’achat de l’appartement demande 41 euros pour qu il puisse récupérer la copie du permis de construire, la copie de la demande de transfert et la demande du permis de construire et la demande d’ouverture de chanti...

Par Peggy
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 11/05/2020
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Frais partage
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je me separe d avec ma compagne on est pacses on a un bien en commun maison d une valeur de 260000 euros a combien s eleverait les frais de partage. cordialement

Par François
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 11/05/2020
Voir les réponses (0)
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