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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour. Mes voisins me demande le remboursement de la cloture mise entre nos 2 terrains 4 ans aprés l'installation de celle ci. Sachant que nous avions nous même acheté les matériaux avant qu'ils ne s'installent a coté de chez nous, qu'ils ne nous ont pas co...

Par Michael
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 09/10/2019
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Adresse postale différente adresse cadastre
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vais acquérir une maison dans une artère dont la plaque de rue indique "Avenue" Henri Gilbert; l'adresse postale de la maison indique bien elle aussi "Avenue" Henri Gilbert. Or sur les documents présentés lors de signature de la promesse de vente, l...

Par Destriph
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 09/10/2019
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Achat seul en pacs
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis pacsé sous le régime de l'indivision et je souhaite acheté un logement seul. Ma copine est au courant de cette opération, elle ne travaille pas et donc ne vas pas participé au pret. La banque ne va pas poser problème pour le prêt immobilier. Es...

Par Barnabe
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 08/10/2019
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Bonjour. J’ai entrepris des travaux de viabilisation pour mon terrain qui ont empiété sur le terrain voisin. ( tranchée et passage des gaines eau et EDF ). Mon erreur:Les terrains ne sont pas bornés mais je savais que y je n’etais plus sur le mien. Će terrain...

Par Dd
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/10/2019
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Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Selon le décret du 11 janvier 2018 relatif au droit de préemption du locataire prioritaire devant la mairie, A ce jour, tous les professionnels de l'immobilier (notaires, avocats, agences immobilière) maintiennent que malgré cet article, la mairie reste prioritaire ...

Par Erick
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 04/10/2019
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Bonjour, propriétaire d'un appartement qui semble être abandonné (boîte à lettres pleine, locataire invisible par le voisinage, dettes de loyer et LRAR refusée...), j'aimerais récupérer ce bien. Hors, suite à des mésaventures avec plusieurs locataires (4000 ...

Par Bail58
Département : Nièvre (58)
Question posée le 04/10/2019
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Plus value immobilière/ divorce/division
Achat-vente d'un bien immobilier

‌Bonjour, J'ai besoin d'un renseignement pour une situation un peu particulière pour un calcul de plus value. Mon amie a acquis un terrain de 3360m2 en BRETAGNE avec son ex mari le 27/04/2005 pour un montant de 37137 €. Une maison de 143 m2 habitable y a ét...

Par Thierry
Département : Finistère (29)
Question posée le 04/10/2019
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Renseignement sur dotation
Litiges entre voisins

Bonjour Mes parents sont âgés de 91 ans pour mon père qui est handicapé et de 87 ans pour ma mère. Ils nous ont fait donation avec jouissance à mon frère, ma sœur et moi. Ce bien se compose d'une maison bâtie sur 1 hectare de terrain. Mon frère a construit...

Par Sissi1958
Département : Var (83)
Question posée le 03/10/2019
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Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement en Ile de France qui est en location depuis 18 mois. Avant cette date, cet appartement était ma résidence principale. Actuellement je vis dans un autre bien dans le sud de la France que je loue (résidence princip...

Par Raphaël
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 02/10/2019
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Rapport avec une sci
Logement loué : paiement des charges et du loyer

nous venons d'hériter d'un appartement; le bail est fait au nom d'une personne physique, le loyer est payé par une SCI dont elle est actionnaire. Est ce légal? merci

Par Catherine
Département : Paris (75)
Question posée le 02/10/2019
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