Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons trouvés une maison qui a moins 3ans et nous voudrions savoir si les frais de notaire son les mêmes que pour une maison plus ancienne? merci

Bonjour Propriétaire d'un appartement + cave dans un immeuble, j'ai le locataire d'un autre propriétaire qui occupe MA cave. Il ne veut pas rendre cette cave, SON propriétaire lui ayant dit que c'était la sienne. Le cadastre et règlement de propriété (ainsi ...

J'ai aménagé en T3 une dépendance de ma résidence principale cadastrée comme hangar. Je n'ai procédé à aucune démarche officielle. Je m'interroge sur le fait de déclarer cette transformation. Comment dois-je procéder, à qui dois-je m'adresser ? Est-ce que ...

Bonjour.Suis le gérant d'un "nouveau" petit restaurant. Celui-ci est aux normes hygiène. suite a une plainte par le biais d'un avocat, le bailleur , me demande de mettre aux normes la partie aérienne. Mon bail est tout commerce et fonctionne depuis maintenant 1 an. ...

depuis 2013 date du décès de la propriétaire d'une maison est fermée. la dette fiscale est de 5400€ les impôts ont mis une hypothèque sur la dette.les domaines n'ont pas le bien a vendre.si je paye la dette et si je m'engage a payer les impôts fonciers est-ce q...

Bsr, est il vrai que si on paye pendant plus de 30 ans les taxes foncières et d'habitation d'un bien immobilier on peut se considerer proprietaire de celui ci ? si oui quelles sont les demarches à effectuer ? Merci d'avance Cdlt

Bonjour, Je suis en location et vis en maison individuelle. Il y a de cela un an, la chaudière a fuité suite à l'usure d'une pièce. Le parquet a été impacté et remplacé par le propriétaire. Un mur a également été touché. Cependant, c'est infime car il n...

bonjour, par l'intermédiaire de mon agence immobilière j'ai eu une offre d'achat pour une maison que j'ai mise en vente (maison de famille) que j'ai refusé et fait une contre offre qui a été acceptée AVEC MENTION CETTE OFFRE VAUT RESERVATION. Un mois a passé l'a...

Bonjour Avec Manon mari nous comptons faire un SCI pour acheter des biens immobiliers . Je ne souhaite pas que mon fils qui m’a traîné devant les tribunaux pour de l’argent, détienne mes parts si je décède . Mais je souhaites que cela revienne à mon mari et ...

Bonjour Que veut dire cette phrase : "La déclaration de donation de somme d'argent par X écarte la présomption de propriété de l'art 751 du code général des impôts selon laquelle font partie de la succession de l'usufruitier tous les biens meubles ou immeubles ...