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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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“véranda au-dessous”.
Litiges entre voisins

Bonjour, J’ai un voisin qui a une fenêtre donnant sur ma cour. J’ai obtenu son acte de vente et sous la désignation de la propriété au premier étage son écrit; une chambre, salle de bain, salle avec cheminée, véranda au-dessous. Ma question est de savoir...

Par Mavs
Département : Manche (50)
Question posée le 30/07/2020
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Vente de maison hypothéquée
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite vendre ma maison qui est hypothéquée à hauteur de 30 000 euros afin d'en acheter une autre plus petite environ 50% de sa valeur. Ai-je le droit de vendre ? Si oui comment dois-je faire?sachant que l'estimation de ma maison est d'environ 400 000...

Par André
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 30/07/2020
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Empietement
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous souhaitons réaliser une isolation extérieure. L'un de nos murs étant en limite de propriété nous en avons parlé avec notre voisin qui est d'accord pour signer un acte devant notaire afin d'éviter tout litige. Mais il nous a appris que sa maison ava...

Par Telerma
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 29/07/2020
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Je possède une maison et un terrain enclavé vau milieu des terres agricoles d'un autre propriétaire. J'ai un droit de passage mais la moitié est pratiquable et appartient à la commune l'autre partie 400 mètres environ n'est accessible qu en 4*4 type landcruiser et...

Par Mo
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 29/07/2020
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Diagnostic est 'il obligatoire
Logement loué : entretien et travaux

bonjour , je voudrais savoir si le diagnostic DPE est obligatoire pour une location si oui depuis quelle date je suis dans cette location depuis 1994 j'ai jamais eu le diagnostic même après avoir signé mon bail j'ai vu sur le net que c'est obligatoire depuis juillet...

Par Jmi12
Département : Aveyron (12)
Question posée le 29/07/2020
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Prêt pour travaux dans maison appartenant à mon conjoint
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, j'envisage de faire un prêt de 20000 euros auprès de ma banque pour réaliser des travaux dans la maison de mon conjoint (propriétaire de la maison). Nous vivons en union libre. J'aimerais savoir de quelles garanties je dispose en cas de séparation? existe ...

Par Mimi
Département : Moselle (57)
Question posée le 28/07/2020
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Construction maisons autour de ma propriété
Permis de construire - urbanisme

Ma maison se situe à la sortie d’un village. Les terrains alentour viennent d’être déclarés constructibles et la mairie décide de les vendre à des particuliers pour construire 8 maisons. Il est prévu de construire une petite route le long de ma propriété. ...

Par Fanou
Département : Ardèche (7)
Question posée le 27/07/2020
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Sci
sci

Bonjour, Nous sommes un couple non marié et non pacsé et nous souhaitons acheter un bien immobilier. La mère de mon conjoint souhaite monter une SCI pour nous aider à accéder à la propriété. Elle serait nue propriétaire et nous usufruitiers. Ce montage e...

Par Eloïse
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/07/2020
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Achat seul en pacse indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjours cela fait an que je suis pacsé en indivision . J’aimerais acheter un studio que je louerai, cet achat je vais le faire seule . Je voudrais que tout ne soit à moi à 100%%, pas qu’en cas de rupture ma compagne au froid à 50% de mon studio . Est-il possibl...

Par Owake
Département : Moselle (57)
Question posée le 25/07/2020
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Redaction d'un bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour L'établissement d'un BAIL A VIE doit il être effectué obligatoirement par un notaire. Cordialement

Par Gerard
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 25/07/2020
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