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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Frais notarial maison récente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons trouvés une maison qui a moins 3ans et nous voudrions savoir si les frais de notaire son les mêmes que pour une maison plus ancienne? merci

Par Clement29
Département : Finistère (29)
Question posée le 14/10/2019
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Cave occupée illégalement
Litiges entre voisins

Bonjour Propriétaire d'un appartement + cave dans un immeuble, j'ai le locataire d'un autre propriétaire qui occupe MA cave. Il ne veut pas rendre cette cave, SON propriétaire lui ayant dit que c'était la sienne. Le cadastre et règlement de propriété (ainsi ...

Par Tom
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 14/10/2019
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Regularisation travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

J'ai aménagé en T3 une dépendance de ma résidence principale cadastrée comme hangar. Je n'ai procédé à aucune démarche officielle. Je m'interroge sur le fait de déclarer cette transformation. Comment dois-je procéder, à qui dois-je m'adresser ? Est-ce que ...

Par Lo
Département : Hérault (34)
Question posée le 13/10/2019
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Bonjour.Suis le gérant d'un "nouveau" petit restaurant. Celui-ci est aux normes hygiène. suite a une plainte par le biais d'un avocat, le bailleur , me demande de mettre aux normes la partie aérienne. Mon bail est tout commerce et fonctionne depuis maintenant 1 an. ...

Par Pascal
Département : Gironde (33)
Question posée le 12/10/2019
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Maison fermée depuis 7 ans
Achat-vente d'un bien immobilier

depuis 2013 date du décès de la propriétaire d'une maison est fermée. la dette fiscale est de 5400€ les impôts ont mis une hypothèque sur la dette.les domaines n'ont pas le bien a vendre.si je paye la dette et si je m'engage a payer les impôts fonciers est-ce q...

Par Jean
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 12/10/2019
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Bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bsr, est il vrai que si on paye pendant plus de 30 ans les taxes foncières et d'habitation d'un bien immobilier on peut se considerer proprietaire de celui ci ? si oui quelles sont les demarches à effectuer ? Merci d'avance Cdlt

Par Bernard
Département : (20)
Question posée le 11/10/2019
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Dégât des eaux et réfection du mur
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis en location et vis en maison individuelle. Il y a de cela un an, la chaudière a fuité suite à l'usure d'une pièce. Le parquet a été impacté et remplacé par le propriétaire. Un mur a également été touché. Cependant, c'est infime car il n...

Par Jo1982
Département : Somme (80)
Question posée le 10/10/2019
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bonjour, par l'intermédiaire de mon agence immobilière j'ai eu une offre d'achat pour une maison que j'ai mise en vente (maison de famille) que j'ai refusé et fait une contre offre qui a été acceptée AVEC MENTION CETTE OFFRE VAUT RESERVATION. Un mois a passé l'a...

Par Lolita5
Département : Loiret (45)
Question posée le 10/10/2019
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Bonjour Avec Manon mari nous comptons faire un SCI pour acheter des biens immobiliers . Je ne souhaite pas que mon fils qui m’a traîné devant les tribunaux pour de l’argent, détienne mes parts si je décède . Mais je souhaites que cela revienne à mon mari et ...

Par Valfranc
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 10/10/2019
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Succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Que veut dire cette phrase : "La déclaration de donation de somme d'argent par X écarte la présomption de propriété de l'art 751 du code général des impôts selon laquelle font partie de la succession de l'usufruitier tous les biens meubles ou immeubles ...

Par Denesa
Département : Vienne (86)
Question posée le 10/10/2019
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