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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Locataire d une maison vendu aux enchère
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour je suis locataire avec un bail qui expire dans 2 ans. la.maison à été vendu aux enchère financière. le nouveau propriétaire a le papier de son avocat comme quoi c est le nouveau propriétaire mais il n'a pas encore fait son prêt à la banque.je l ai lai...

Par Maya
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 14/06/2019
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Annulation construction maison
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,voilà nous avons signé un compromis de vente de terrain pour une construction en décembre 2018 or nous n'avons toujours pas de financement ! Peut on annule le compromis et le contrat de maison individuelle signé sans frais ? Merci de votre réponse Cordi...

Par Camille
Département : Manche (50)
Question posée le 13/06/2019
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Arrêt des travaux après emenagement
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous avions fait un contrat avec une entreprise de rénovation pour réaliser des travaux dans notre appartement. L’entreprise nous avez garantie que les travaux seraient terminés avant notre emménagement. Ils n’ont pas tenu paroles et nous devons vivre ...

Par Marcaurele
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 13/06/2019
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Droit de preference vente murs commerciaux
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon propriétaire nous a notifié qu'il souhaitais vendre les murs de notre restaurant que nous exploitons en SARL. Nous lui avons notifié par LR que nous étions d'accord pour en faire l'acquisition au prix demandé mais avons précisé que nous souhaitions que ce ...

Par S.martin
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 13/06/2019
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Diviser en 2 lors un bien acheté
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J ai acheté mon bien ou je vis. Il se compose de 2 niveaux et d un Rez de chaussée où il y a un local commercial. J aimerai divisé ce bien en 2 lors distinctifs afin de pouvoir le louer à mon entreprise. Est ce possible, si oui comment !?

Par Eddy
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 12/06/2019
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Problème avec une donation de ma mère
Achat-vente d'un bien immobilier

Il y a 6 ans ma mère a fait une donation à ma soeur et moi. Pour ma soeur la moitié d'un appartement à Paris estimé à 340000 par une agence. Pour moi, la moitié de sa maison principale estimée à 340000 euro par elle-même, que j'ai rachetée. j'ai 81% des parts...

Par Sandy777
Département : Loire (42)
Question posée le 12/06/2019
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Pacte de preference
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j ai rachete un bien lors d une sucession ou j etais heritiere de 1/3 au meme titre que mes deux tantes 2/3 . J ai paye la part du bien a mes tantes pour pouvoir etre propritaire du bien et que la part de l heritage soit 1/ 3 chacunes . Aujourd hui je mets ce ...

Par Sarah
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 11/06/2019
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Vente et action en reduction
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, ma sœur vend un bien immobilier issu d'une donation. Le notaire veut me faire signer un document ou je renonce d'intenter une action en réduction. en as t'il le droit? SI je refuse de signer a t'il le droit de refuser la vente? Merci

Par Moonstruck
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 10/06/2019
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Contrat de prêt à usage et sous-location
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, un ami me demande de m'occuper de la sous location de son appartement (dont il n'est pas propriétaire, mais qu'il a, selon lui, l'autorisation de sous-louer). Pour ce faire, il me demande de signer un contrat de prêt à usage (commodat) et de gérer les sous...

Par Julien
Département : Paris (75)
Question posée le 09/06/2019
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Infiltrations
Litiges entre voisins

Bonjour, Nous venons d'acheter un appartement fin avril 2019.Début juin nous reçevons un mail du syndic nous informant que l'appartement du dessous a subi des infiltrations d'eau sur le plafond de leur balcon non fermé donc que ça viendrai de notre loggia qui est ...

Par Delphine
Département : Drôme (26)
Question posée le 09/06/2019
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