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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Modifier un titre de propriété immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, ayant participé financement à l’achat du terrain et à la construction de la maison de mon Conjoint, et ayant une reconnaissance de dette qui correspond à ce financement, est-il possible d’ajouter mon nom sur le titre de propriété de cette maison afin ...

Par Arl71
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 30/12/2021
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Exonération plus value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vends 2 biens dont j'ai hérité en indivision avec ma tante à celle-ci. J'ai appris qu'il est possible de réaliser une exonération de la plus value si j'utilise cette argent pour l'achat de ma résidence principale dans les 2 ans sachant que je n'ai ...

Par Fraisoo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 29/12/2021
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Donation
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour Je vis actuellement dans une maison dont je suis nue propriétaire et ma mère usufruitier Moyennant un loyer. Elle me menace d expulsion et fait preuve d intimidation si je ne réponds pas à ses attentes d ordre personnel. Je paye mon loyer et entretien se...

Par Chrys
Département : Aube (10)
Question posée le 29/12/2021
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Droit de reserve
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour je viens de changer la chaudiere gaz a condensation ( il y a 5 jrs ) d une maison mise en location et déja 2 intervention techniques ( deja en panne ) : puis je garder un pourcentage sur la facture ( pas encore réglée heureus...

Par Patrick
Département : Nord (59)
Question posée le 28/12/2021
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Vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je désire vendre ma maison a ma sœur,mais le prix est trop important pour elle. Est ce que je peux vendre la maison en demandant 2 règlements,un maintenant et le reste quand elle aura touché l’héritage de nos parents. Cordialement.

Par Jean marc
Département : Var (83)
Question posée le 28/12/2021
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Entre plusieurs enfants, suite à héritage nous détenons des biens (maison + parcelles de terre) en indivision depuis 26 ans. Je désire racheter la totalité des parts des autres indivisaires. Quels sont les frais que je doit supporter pour cette opération qui avo...

Par Fmaraf@aol.com
Département : Rhône (69)
Question posée le 27/12/2021
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Succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon père est décédé,son terrain peut il être au nom de ses 3 enfants ( bornage fait de son vivant) ou doit être tre Obligatoire passer sur le nom de ma mère?

Par Julia
Département : (97)
Question posée le 27/12/2021
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Question non inscrite à l'o.j.
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour , Lors d'une A.G. , si 100% des copropriétaires sont présents et qu'ils le demandent tous : Les copropriétaires peuvent-ils demander le vote d'une résolution non inscrite à l'ordre du jour ?

Par Cavalaire21
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 25/12/2021
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Bonjour, J'ai une question sur le droit à l'APL : Avec mon mari on a acheté notre maison en SCI (marié sans séparation de bien). On est associé je crois à 50 -50. Est - ce que nous pouvons prétendre à l'APL sachant que nous avons 3 enfants ? Et si oui, ...

Par Jaja
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 22/12/2021
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Bonjour, Bail rural (terres à exploitation agricole)conclu en 2010 avec pour copreneurs des époux mariés sans contrat. Découverte ce jour, d'une entreprise individuelle agricole créé en 2015 au profit d'un seul époux (donc gage général sur les seul biens pers...

Par Luctri
Département : Morbihan (56)
Question posée le 21/12/2021
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