Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour j’aurais voulu savoir si il était possible de faire une location accession entre particuliers si oui qu’elles sont les démarches ? Merci dans l’attente de vous lire

Bonjour Nous allons louer une maison prochainement. Le propriétaire gère la location et ne passe pas par une agence, et veut faire appel à un huissier pour faire l'état des lieux d'entrée. Qui doit payer cet huissier ? Le propriétaire peut nous demander de l...

Bjr,voilà mes parents ont un bien en indivision,sur laquelle à était mis une saisie au nom de mon père pour régler ces dettes. Ma mère souhaiterais donner une certaine somme à mon père pour régler cet indivision. Ma question est: si mon père accepte le montant...

Bonjour. Mon voisin a fait borner nos terrains. Il a détruit un bâtiment lui appartenant défini comme de limite de propriété. Quid des limites de propriétés à présent, doit il refaire borner à ses frais? Le litige concerne un mur construit à 10-15 cm sur ...

Quelle crédit doit-on donner à une promesse de vente notifiée 2 jours avant la date limite de résolution d'une condition suspensive ?

BONJOUR SUIT A LA VENTE D'UN APP EN VIAGER OCCUPE L'ACHETEUR ME DEMANDE LES CLEFS JE DOIT LES DONNER, merci de me répondre

Bonsoir, d'abord tous mes meilleurs vœux le plus cordiaux en ce début janvier. Si j'achète une ruine en pierres + 1 terrain mitoyen : est-ce que je peux construire une maison en briques sur le terrain et me servir des pierres de la ruines (donc déconstruire ce...

Bonjour, Je suis pacsé depuis 2009, et avec ma compagne nous avons acheté notre maison en 2012. En guise d'apport,nous avons chacun fourni la même somme (2 x 60 000 euros soit 120 000) mais sans que personne ne nous demande la répartition de cet apport. Depuis nou...

Comment annuler let un rappel à la loi

J'ai loué un appartement neuf (moins de 2 ans) à une locataire qui un jour m'a dis avoir vu des blattes. J'ai été voir (local technique, sous les meubles de cuisine, dans la salle de bain, etc...) et je n'ai rien vu. La locataire a fait intervenir de sa propre init...