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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente de bien en cl
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon épouse et moi même avons acquis un bien résidence secondaire il y a 30 ans Aujourd'hui l'état de santé demon épouse se dégrade fortement suite à une SEP Je pense que je devrai vendre ce bien pour palier aux dépenses d un établissement spécialisé Mon ...

Par Joel
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 03/10/2022
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Vente longue en immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, dans le cas d'une vente longue, est ce que passé le délai, les parties respectives peuvent annuler la vente ? Merci

Par Cjn
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/10/2022
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Achat d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J'aimerais savoir si je peux acheter un terrain (à crédit) afin que ma fille y fasse construire une maison. Cordialement Mme Michel

Par Pimousse42
Département : Loire (42)
Question posée le 02/10/2022
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Droits
Achat-vente d'un bien immobilier

proposition d'Achat d'un terrain 200 M2 validé,(Valenciennes Métropole) près d'un talus de 6 mètres de haut. pente 80%. agence IMMO pas signalé obligation MUR de soutènement au frais de l'acquéreur (15-20000E) pas signer l'achat mais prendre position, verser pet...

Par Humbrun françoise
Département : Nord (59)
Question posée le 02/10/2022
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Bien vacant sans maître
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, la mairie de mon village va engager une procédure de bien immobilier vacant sans maître, afin de devenir propriétaire d'une maison dont les propriétaires sont décédés il y a plus de 30 ans dont personne n'a jamais payé la taxe foncière depuis et person...

Par Morgan
Département : Orne (61)
Question posée le 30/09/2022
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Renseignements sur le pouvoir de mandat
Achat-vente d'un bien immobilier

bonsoir mon papa est decédé fin juillet 2022 et il avait un terrain dans l'indivision avec sa soeur " ma marraine" ma marraine a dis a ma mere que c'est moi qui doit avoir la succession j'ai un tres bon ami de confiance qui avait par le passé un cabinet d'architecte...

Par Fablyon
Département : Rhône (69)
Question posée le 29/09/2022
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Remise de clés viager
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai acheter un bien en viager occupe le 31 mai 2021 La personne est decedé le 08 juillet 2022 .nous somme le 29 septembre je n'ai toujours pas les clés de la maison C'est l'heritier qui nes possède. Qui doit me les Remettre?Merci

Par Laf
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 29/09/2022
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Congé bail par propriétaire résidant à l'étranger
Logement loué : résiliation du bail

Nous sommes locataires avec bail logement non meublé et notre propriétaire nous a envoyé une LRAR de congé pour reprise du logement, qui ne respecte pas le préavis vu dans la loi de 1989, de 6 mois avant terme du bail, à partir de la date de réception , mai...

Par Gs
Département : Yvelines (78)
Question posée le 27/09/2022
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Intérêt et amortissement
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour , J'ai contracte un prêt immobilier auprès de la caisse d'épargne il y environ 8ans .Depuis j'ai fait racheté mon prêt à une autre banque. En regardant mon tableau d'amortissement de la caisse d'épargne je constate que l'intérêt remboursé est quas...

Par July13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/09/2022
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Donné congé a mon locataire avant la fin du bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, propriétaire d'un logement que nous louons, mon époux est au chômage et moi je viens de perdre mon emploi. nous ne trouvons pas de nouveau logement malgré 4 mois de recherche , nous n'allons plus pouvoir payer le loyer ou nous sommes, ni nous chauffer cet h...

Par Clo62
Département : Nord (59)
Question posée le 25/09/2022
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