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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Annuler résolution avant ag
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, nous avons reçu la convocation de la prochaine AG de la copropriété. Une des résolution est libellée de telle manière que quelque soit le vote effectué, "pour" ou "contre", l'action sera exactement la même. Est-il possible d'annuler cette résolution p...

Par Cloclo
Département : Paris (75)
Question posée le 28/04/2022
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Visiophone filme en continu
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Pouvez-vous m'indiquer si, les visiophones installés dans une copropriété pour regarder qui sonne chez soi et ensuite ouvrir à ladite personne, ont le droit de filmer en continu le hall de l'immeuble ? En effet, un bouton permet depuis le visiophone ins...

Par Odduss
Département : Paris (75)
Question posée le 28/04/2022
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Par Eeecee
Département : Paris (75)
Question posée le 27/04/2022
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Financement bancaire d'un bien immobilier

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Par Societegenerale
Département : Paris (75)
Question posée le 27/04/2022
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Acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, j'ai acheté une maison en fevrier 2022. l'ancien propriétaire devait terminer un mur en parpaing avant le 31 mars 2022, si le mur n'était pas finis j'avais le droit à une certaine sommes,cela était notifié dans l'acte de vente notarial. le mur n'a été t...

Par Audrey
Département : Finistère (29)
Question posée le 27/04/2022
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Sci suite heritage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Bonjour, Suite au décès de ma grand mère,2 héritiers, unsouhaite vendre l autre non. Est ce que l héritier qui souhaite garder le bien peut monter une sci familiale avec ses 2 enfants? Un des enfants rachètera la part sa tante. Il y aura donc l héritier...

Par Snoopz033
Département : Gironde (33)
Question posée le 27/04/2022
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Eaux pluviales
Litiges entre voisins

Bjr, Les chenaux de la maison de mon voisin eT ne sont plus branchés sur une évacuation. L'eau coule donc sur mon terrain et, en particulier, sur un pilier de ma clôture. Je lui ai demandé de faire le nécessaire pour éviter ce problème. Il m'a répondu que l'e...

Par Marie
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 27/04/2022
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Impôts plus value
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d’un terrain non constructible depuis 2003. J’envisage de le revendre, en sachant qu’il est toujours non constructible. Pouvez-vous m’indiquer comment calculer l’impôt sur la plus value réalisée ? Merci Cordialement

Par Roleca
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 26/04/2022
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Exonération plus value
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai mis en vente ma résidence secondaire il y a peu. Je voudrais investir tout l'argent récupéré dans l'achat de ma résidence principale. N'ayant pas été propriétaire de ma résidence principale pendant les 4 dernières années et vendant ma réside...

Par Julian reixa
Département : Paris (75)
Question posée le 25/04/2022
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Surloyer et retraite
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Je paie un surloyer depuis de nombreuses années ce qui etait normal car en activité depuis le 01 91 2022 je suis à la retraite avec des revenus en baisse d environ 20 % Un decret du CCH specifie un recalcul en cas de baisse de revenus Or mon bailleur veu...

Par Isareb
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 21/04/2022
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