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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Baisse de prix aprés promesse
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j'ai acquit un bien immobilier par une promesse de vente debut mars 2021 au prix de 615000 euros , vente longue signature de la vente prévue au 1er Octobre . Debut juillet le bien est detruit à 40% par un incendie . Je maintiens mon achat . Le propriétaire m'...

Par Rincejy
Département : Vendée (85)
Question posée le 22/09/2021
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Je souhaite vendre une maison acquise lors d'un héritage. Lors du décès de ma mère, j'ai hérité de 75% de la maison (25% sont restés pour mon père) et au décès de mon père, j'ai hérité des 25% restants. La plus value est elle calculée en deux fois? Une f...

Par Natha
Département : Essonne (91)
Question posée le 22/09/2021
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Vente maison - rapport crep
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Futur acquéreur d'un bien immobilier (résidence principale), je viens de prendre connaissance du rapport DPE-CREP du bien indiquant une présence anormale de plomb dans certaines menuiseries (seuil supérieur au taux autorisé). Est ce que le propriétair...

Par Geoffrey_g22
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 20/09/2021
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Eau froide inscrite dans les charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai signé il y a 2 ans un bail dans lequel figure le fait que l'eau froide est comprise dans les charges. Il y a peu, je reçois un courrier de l'agence grenobloise des eaux me stipulant que je n'ai pas de contrat et me demandant les impayés. Je n'ai aucu...

Par Guig
Département : Isère (38)
Question posée le 19/09/2021
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Bonjour, j'ai une une petite question svp. Mon pere nous a fait a ma soeur et moi-même la donnation d'une grange familiale classée bâtiment agricole. L'estimation est donc très basse, cependant ma soeur et sont conjoint souhaitent me racheter ma part à la valeur ...

Par Melody
Département : Savoie (73)
Question posée le 18/09/2021
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, puis je acheter un bien au nom de mon mari avec l'argent d'un bien que j'ai vendu et qui m'appartenait en propre, suite à l'héritage de mes grands-parents ? Nous sommes mariés depuis 1978, sans contrat. Merci d'avance pour votre réponse Mme Brigitte ...

Par Briguitta
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 18/09/2021
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Certificat de localisation
Achat-vente d'un bien immobilier

Le certificat de localisation est t-il obligatoire pour conclure une transaction immobilière ?

Par Farfadet
Question posée le 17/09/2021
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Pluie dans un garage
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J'ai acquis en avril un garage qui fait partie d'un bloc de garages dans une copropriété. Ces garages sont indépendants des immeubles et ont donc une toiture. Or, quand j'ai loué ce garage, fin juillet, peu de temps après, lors d'une forte pluie et il y...

Par Moemma47
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 17/09/2021
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Bonjour, Je souhaite revendre un appartement acheté en PSLA dont la levée d'option s'est faite le 24 novembre 2015. Depuis la levée d'option, nous avons eu un enfant, le télétravail s'est imposé, bref, nous avons besoin de plus de place. Sommes nous redevab...

Par Breizhoneig
Département : Morbihan (56)
Question posée le 17/09/2021
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Bonjour, Je souhaiterais acheter un bien immobilier avec ma compagne. Or, elle est déjà propriétaire avec son ex-conjoint, séparée depuis 4 ans, de son ancienne résidence principale. Son ex-conjoint vit toujours dans cette résidence et assume les frais et le...

Par Franck
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 16/09/2021
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