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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bail
Logement loué : résiliation du bail

Il y a 4ans , j ai acheté une maison pour mon ami.( moi j en avais une et un prêt) J ai dû faire un bail « fictif » pour avoir le prêt à mon ami. Nous avons habité dès le départ dans la maison où tout est à mon nom...nous nous sommes séparés et je suis...

Par E
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 26/05/2019
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Location primo accédant
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai 26 ans et j'envisage d'acheter un bien immobilier (une maison). J'aimerais savoir : est-il possible d'acheter une maison et de la mettre en location peu de temps après l'achat, en sachant que je resterai dans la résidence familiale, c'est-à-dire "h...

Par Benjamin
Département : Nord (59)
Question posée le 25/05/2019
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Congés d'un bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,pour donner congés a un locataire peut on envoyer plusieurs raisons de fin de bail,par exemple deux semaines avant pour cause réelle et sèrieuse et selon la réponse pour vente du bien le tout dans les règles de l'art. Merci de votre réponse.

Par Chriselect
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 25/05/2019
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Refus prise en charge loyés impayés
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour  L'assurance ne veut pas prendre en compte l'option loyer impayé car le contrat de location initial n'était pas au nom des propriétaires. Dans l'acte notarié  il est stipulé pour ma mère  la jouissance gratuite de la maison jusqu'à son décès. Ma ...

Par Aldo
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 25/05/2019
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai mis en vente ma maison dans une agence immobilière le 25 février 2019 en signant un mandat simple de vente. A compter du 26 mai j'ai donc la possibilité de contacter une autre agence mais je préfèrerais la mettre en vente chez un notaire. Est-ce possible sans...

Par Crismar
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 25/05/2019
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Congé pour vente
Achat-vente d'un bien immobilier

J’ai reçu un congé pour vente 6 mois avant la fin de mon bail. J’ai accepté l’offre avant la fin du délais de 2 mois. À la suite de mon acceptation il a fallut plus de 2 mois supplémentaires aux vendeurs pour établir les diagnostics immobiliers obligatoires...

Par Marlene2605
Département : Paris (75)
Question posée le 25/05/2019
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Clôture
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,je suis propriétaire bailleur d'une maison + terrain 800m2 dont je me suis réservé environ 400m2 séparé par une clôture au moment du bail avec état des lieux.J'avais accordé tout de même un passage piéton pour accéder a un abris bois et une partie pot...

Par Chriselect
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 25/05/2019
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Droit du propriétaire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, ayant cassé une des porte de mon appartement , je voudrais savoir si le propriétaire a le droit de changer toutes les portes si il trouve pas la même porte a mes frais. De même avec une pièce du lit si il trouve pas la même peut il acheter un autre lit a...

Par Azerty
Département : Paris (75)
Question posée le 24/05/2019
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Droit de servitude
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour,la maison ou j'habite a été vendu,c'est une ancienne ferme dans la ville donc il y a une cours ou les anciens propriétaires avaient gardé la servitude car ils avaient quelques meubles dans une grange .les nouveaux propriétaires ont il le droit de garder la ...

Par Raques
Département : Ariège (9)
Question posée le 24/05/2019
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Bien non délimité et voisins
Litiges entre voisins

Bonjour, Je cherche des informations concernant une parcelle qui nous appartient en partie en bnd. Nous avons fait l'acquisition d'un bien immobilier en 2008. Entre temps,la maison voisine a été rachetée. Entre nos deux propriétés, se trouve une parcelle de 36...

Par Romgane
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 24/05/2019
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