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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Abandon de mitoyenneté
Litiges entre voisins

Bonsoir, Voilà ma question : soit un mur mitoyen et ses 2 copropriétaires A et B , le copropriétaire A peut-il abandonner son droit de mitoyenneté par simple décision unilatérale ("je décide de ..." ) transmise par lettre recommandée au copropriétaire ...

Par Alduc
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 20/03/2022
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Nous devions acheter une maison avec mon compagnon mais le courtier ne veut pas M inclure dans le crédit car j ai un CDD. Je donnerais la moitié du crédit à mon conjoint des l obtention de ce bien mais qu elle est la solution pour que la maison soit à mon nom à 50...

Par Clem
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 20/03/2022
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Ag asl
Problèmes de copropriété et syndic

Bjr Est-il vrai qu'il n'est pas obligatoire de transmettre des devis pour travaux avec la convocation à l'AG, quand c'est une ASL?

Par Jml
Département : Var (83)
Question posée le 17/03/2022
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Servitude
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, je viens ici pour exposer une question un peu complexe, nous sommes une copropriété de 26 maisons, nous avons un espace vert de 1600 m2 qui n'est pas fermé et tous le monde peut passer dessus ce qui engendre des nuisances (déjections canines, déchets e...

Par Anaism
Département : Isère (38)
Question posée le 15/03/2022
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Caution non rendue location meublée
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour , J'ai occupé un appartement en location meublée pour 2 ans et demi. Le proprio fait une reserve sur un canapé qui etait neuf c vrai mais qualité mediocre et pas en cuir contrairement a ce qui est mentionné sur l'etat des lieux (photos preuves a l'ap...

Par Legalo22
Département : Gironde (33)
Question posée le 14/03/2022
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Vendre un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je veux vendre un bien. Je suis veuve, il y a eu donation entre époux. Mon époux d'1 premier lit à eu 2 enfants. Dois-je avoir leur accord pour vendre ce bien.Merci de votre réponse cordialement

Par Lionne
Département : Gironde (33)
Question posée le 14/03/2022
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Achat au nom des petits enfants
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mes beaux parents (74ans) vont acheter leur maison principale et souhaite la mettre au nom de ma fille (mineure) et garder l'usufruit. En ont ils le droit? Comment cela se passe t'il a leur décès ? (Sachant qu'ils ont 2 enfants). Que devons nous faire nous en...

Par Malexis
Département : Ardèche (7)
Question posée le 12/03/2022
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Vente copropriete et pre etat date
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, j ai mis en vente une copropriete et pour faire le compromis de vente le notaire de l acheteur demande le pre etat date du syndicat cout 299e,hors le pre etat date payant n est pas obligatoire confirme par mon notaire et par le syndicat a partir du moment ou ...

Par Dominique6868
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 11/03/2022
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Achat immo seul
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, est il possible d’acheter un bien immobilier seul en étant marié sous le régime de la communauté légale, sachant que ce bien sera financé par un prêt? Cordialement

Par Jeff78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 10/03/2022
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Quelqu'un vend une maison qui est sous compromis de vente, est ce que l'on peut faire une proposition. Peut-on casser se compromis ? Peut-on faire quelques choses pour avoir cette maison car les acheteurs veulent tout détruire pour faire des box

Par Lotof
Département : Morbihan (56)
Question posée le 08/03/2022
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