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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Reconnaissance de dette
Achat-vente d'un bien immobilier

Est il possible d établir une reconnaissance de dettes justifiant le remboursement de la moitie d un crédit immobilier souscrit par ma conjointe, le bien étant aux deux noms.

Par Ld.42
Département : Loire (42)
Question posée le 09/09/2020
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Travaux dans ma maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons acheté une maison 230000,00 euros ma compagne avec laquelle j'étais pacsé à fais construire une piscine de 40.000.00 euros sur le terrain qui nous appartiens en commun aujourd'hui nous vendons cette maison car nous nous séparons Elle exige le rembourseme...

Par Michou
Département : Aisne (2)
Question posée le 09/09/2020
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Rachat de soulte à l'amiable
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, en instance de séparation(nous sommes pacsés) , je souhaite conserver mon bien immobilier, nous avons fait estimer la maison et avec ce qu'il nous reste de crédit, la soulte que je devrais verser à mon ex-compagne est de 15000€.Nous souhaitons nous arrang...

Par Kévin
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 08/09/2020
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Prêt étudiant investissement immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Merci du tps que vous m'accordez, Malgré que je sois étudiante en Master de droit je n'ai pas réussi à obtenir réponse à ma question.. Je souhaite investir dans l'immobilier (cave ou garage) par le biais d'un prêt étudiant garantit par l'Etat. ...

Par Mélissa
Département : Calvados (14)
Question posée le 08/09/2020
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaiterais connaitre le taux des frais de notaire pour l'achat d'une maison ancienne dans le Maine et Loire.Merci

Par Mb
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 08/09/2020
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Bonjour Nous projetons d’acheter un apt assorti d’un garage indépendant que nous aimerions transformer en meublé de tourisme. Le Règlement de copropriété indique que les locations de meubles est possible pour « l’appartement entier » mais seulement à ti...

Par Nani
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 08/09/2020
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Bonjour,je veux vendre ma maison pour en acheter un plus petite. Mon frère se propose de me faire le prêt relais. Est ce possible en passant par un notaire bien sur. Merci pour votre réponse Monique Dupuy

Par Sallie
Département : Gironde (33)
Question posée le 07/09/2020
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Preuve de la conformité d'un étang
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Dans le cadre de la vente d'un étang construit en 1964 après autorisation préfectorale et après déclaration du commencement des travaux, je ne sais comment prouver sa conformité. Je n'ai réceptionné de la part des différentes autorités concernées auc...

Par Falko2020
Département : Moselle (57)
Question posée le 07/09/2020
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Annulation du cerfa 14004*04
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Madame BLANDIN propriétaire du gîte ne souhaite plus en faire un meublé de tourisme et souhaite annuler le cerfa 14004*04. Quelle est la procédure? D'avance merci.‌ Je reste à votre disposition. Bien cordialement, Le secrétariat. Commune d...

Par Mairie
Département : Vienne (86)
Question posée le 07/09/2020
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Partage d un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis propriétaire d un bien immobilier et je voudrais en donner la moitié à mon compagnon que dois je faire?

Par Cess
Département : Ain (1)
Question posée le 05/09/2020
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