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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Renseignement
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour , je dois emménager dans une maison louer par le biais d’un huissier . Le propriétaire veut laisser les électroménager mais le huissier lui a dit qu’il n’en avait pas le droit. J’aimerais savoir si c’est vrai?

Par Gigi
Département : Somme (80)
Question posée le 21/04/2020
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Vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je possède une grande maison sur la longueur , je veux la diviser en deux, (maison mitoyenne avec jardin ) afin d’en vendre une, est ce que je doit obligatoirement faire une demande de division ? Ou y’a t’il d’autre moyen? Sachant que sur mon certificat...

Par Mad max
Département : Eure (27)
Question posée le 21/04/2020
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Division
Permis de construire - urbanisme

Bonjour je possède une grande maison sur la longueur , je veux la diviser en deux, (maison mitoyenne avec jardin ) afin d’en vendre une, est ce que je doit obligatoirement faire une demande de division ? Ou y’a t’il d’autre moyen? Sachant que sur mon certificat...

Par Mad max
Département : Eure (27)
Question posée le 21/04/2020
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Compétence du tribunal instance en 2015
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour le tribunal instance (année 2015) avait il compétence a fixer une indemnité d'occupation après vente aux enchère d'un montant de plus de 10000€ - le tribunal instance a t il le droit d'aller à l'encontre d'une décision prise par le TGI 6 mois plus ...

Par Sylviane
Département : Hérault (34)
Question posée le 20/04/2020
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Vente de nos parts au portugal
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,Nos parents,décédés(2017),nous laissent leurs maison principal au Portugal,nous sommes 7 enfants,or nous désirons vendre nos parts à notre sœur aînée.Pouvons nous choisir un notaire Français pour s'occuper du dossier??sachant que le dossier de successio...

Par Cristina
Département : Yonne (89)
Question posée le 20/04/2020
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Conseil vefa réservée en janvier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé un contrat de réservation en VEFA pour un appartement le 30 janvier. Dans celui-ci, il était stipulé que nous avions 45 (ou 60? ce n'est pas clair) jours pour renvoyer une offre de prêt signée afin de valider le financement, et que la ...

Par Aina31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 19/04/2020
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Rétractation achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je viens de signer un compromis de vente, j'ai reçu tous les documents du notaire en recommandé, et je dispose de 10 jours pour me rétracter. Sur le terrain voisin, se trouvent des pins avec des nids de chenilles processionnaires. J'ai une phobie énorme c...

Par Kinou
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 19/04/2020
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Succesion
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je vis depuis 10 ans en couple (ni pacsé, ni marié). je suis divorcé d'un premier mariage et ai 2 enfants. Je possède une maison qui fait suite à un rachat de part suite au divorce. Quels sont mes possibilités pour que ma compagne puisse avoir des droit...

Par Franck77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 19/04/2020
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bonjour Pouvez-vous me dire comment ventiler une indemnité de quarante mille euros versée suite à la perte de la propriété commerciale d'un magasin? totalité pour le nu-propriétaire, totalité pour l'usufruitier ou répartition entre les deux? merci bien cord...

Par Tarasboulba
Département : Vendée (85)
Question posée le 19/04/2020
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Bien immobilier
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je suis avec mon conjoint depuis 10 ans, nous ne sommes ni marié ni pacsé. Je n’est pas d’enfant pour l’instant mais lui a un enfant de 13 ans d’une première union sans mariage non plus. En 2016 après le décès de sa grand mère il a racheté sa...

Par Jessica
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 18/04/2020
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