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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Expulsion locative et degradations
Logement loué : résiliation du bail

Mon ancien locataire, sans titre ni droit va être expulsé via le concours de la force publique suite au procès-verbal de l'huissier mentionnant des difficultés à l'expulser...ne pouvant plus faire d'état des lieux de sortie, puis je demander à l'huissier d'effect...

Par Tda16
Département : Charente (16)
Question posée le 05/09/2019
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Promesse d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , je dois me rendre quelques jours en Corse afin de visiter et p être acheter un appartement (Particulier à Particulier) Comment faire pour signer une promesse d'achat dans les règles et comment verser prudemment l'acompte (cheque , cheque de banque , virem...

Par Brumos
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 04/09/2019
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Vente a terme
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Actuellement locataire d'une maison, le propriétaire vient de décéder. Nous souhaitons proposer aux héritiers d'acheter la maison en vente à terme. Pour se faire nous aurions besoin de quelques renseignements. 1/Est-il obligatoire de verser un bouquet?...

Par Mag01480
Département : Ain (1)
Question posée le 04/09/2019
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Restitution du chèque de caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Le 12 Août, l'état de sortie des lieux a été effectué dans mon ancien appartement. Pendant cet état que j'ai fait avec un conseiller de l'agence immobilière de laquelle je dépendais, le conseiller a remarqué un coup dans la porte d'entrée en desso...

Par Laus
Département : Nord (59)
Question posée le 03/09/2019
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Partage de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon conjoint et son père ont construit 2 maisons dans le but de les louer. Ils n'ont pas été conseillé pour la construction de leur 1ere maison. Le terrain a été acheté au nom de mon conjoint (son père n'apparait nulle part) et donc les loyers perçus de cette ...

Par Chris
Département : Yonne (89)
Question posée le 03/09/2019
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Assurances de prét
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour Je fini en octobre mon prêt immobilier on ma dit que je pouvez réclamer à ma banque 40 pourcents des assurances que j'ai verser. Je souhaiterais savoir si je peux faire cette démarche, si des personnes l'on déjà effectue.

Par Sr
Département : Cher (18)
Question posée le 03/09/2019
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Servitude
Litiges entre voisins

Bonjour, j'ai une propriété totalement enclavée, non desservie par la voie publique, dans mon acte notariale,il est indiqué que j'ai une servitude de passage,en tout temps et heure (sauf stationnement) sur la parcelle n°...,appartenant à monsieur....,afin de pouv...

Par Marie
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 02/09/2019
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Bail location 3 ans
Logement loué : résiliation du bail

Je suis bailleur d'un logement avec un contrat de location contrat d'une durée de 3 ans qui arrive à échéance le 31/10/2019. La résiliation à l'échéance du bail peut-elle être proposée au locataire qui est en difficulté de paiement ? Merci de votre réponse ...

Par Danjac
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 02/09/2019
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Bail
Logement loué : résiliation du bail

Le bail de mon logement a initialement été signé en octobre 2012 pour une durée de trois ans avec le concours d'une société de gestion immobilière Il n’a jamais depuis lors fait l’objet de reconduction explicitement écrite, ni tacite. Je m'acquitte de mon...

Par Vincent
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 02/09/2019
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Diagnostic termites périmé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je suis en passe de signer un compromis de vente d'une maison dans une zone ou le diagnostic termites est obligatoire l'agence annexe au projet de compromis un CR de contrôle de plus de 6 mois visé de la veille et ce sans contre visite (la date initiale fig...

Par Jean84
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 02/09/2019
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