Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Dans le but de préparer la succession de la maison familiale et éviter de payer des droits de succession, mon père souhaite me confier la nue propriété du bien. Il garderait l’usufruit. Mon père a 4 enfants hors mariage qui ne porte pas son nom. A son décè...

je suis usufruitiere d'une maison de campagne souhaite demander à mes filles si une d'entre elles veut reprendre la maison. S'il ya plusieurs candidates(j'ai4 filles) puis je m'opposer à la vente ou la démarche ayant été proposéee doisje aller jusqu'au bout? par ...

Bonjour je vais acquérir une maison et je voulais savoir si le vendeur devait entretenir la maison et les extérieurs jusqu a la signature de l acte de vente, taille des haies et pelouses pour livrer la maison et l extérieur en bon etat

Bonjour, j'ai acheté en novembre 2019 une maison avec ma copine, nous nous séparons et après avoir vu avec elle je souhaite conserver cette maison. Nous avions fait un prêt commun à l'époque pour l'achat de ce bien, comment faire pour qu'elle me cède sa part, si...

Bonjour, je loue un appartement à un propriétaire et nous nous fréquentons depuis suffisamment de temps pour souhaiter nous marier. Pourrais-je rester sa locataire après ? Merci d'avance.

Bonjour, Mon grand père a perdu la moitié des part de sa maison en France lors du décès de ma grand mère, ma mère héritière aimerait vendre, lui n'a pas les moyens de payer la part. Peut il le faire une donation de sa part avec usufruit afin d'empêcher la vent...

Bonjour Je suis inscrite au ficp depuis depuis 2006 suite dossier sur endettement celui ci s arrêtera qu en décembre 2022.ayant refait ma vie avec mon nouveau compagnon depuis 7 ans qui lui est propriétaire de sa maison nous souhaiterions connaître la procéd...

Bonjour, Mon voisin à une servitude de passage en tréfond et en surface sur mon chemin. Il a fait construire et effectué des travaux pour raccorder sa maison en 2019 (jusque là tout est normal). Il a mal compacté la tranchée et depuis le chemin se dégrade. Je ...

Bonjour, J'ai bénéficié d'une donation du vivant d'un appartement en pleine propriété sur lequel il reste un encours auprès de la banque. Le notaire a rédigé un acte de propriété + acte de donation mentionnant le montant restant dû ainsi que la valeur du b...

Bonjour,  j'ai une question précise concernant les actes notariés pour une personne sous curatelle simple.  Je vous explique la situation.  Mon papa a 5 enfants d'une précédente union. Il a également 3 enfants (mon frère, ma soeur et moi) avec maman qui est...