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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Dans le but de préparer la succession de la maison familiale et éviter de payer des droits de succession, mon père souhaite me confier la nue propriété du bien. Il garderait l’usufruit. Mon père a 4 enfants hors mariage qui ne porte pas son nom. A son décè...

Par Tayron
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 31/08/2021
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Droit des usufruitiers
Achat-vente d'un bien immobilier

je suis usufruitiere d'une maison de campagne souhaite demander à mes filles si une d'entre elles veut reprendre la maison. S'il ya plusieurs candidates(j'ai4 filles) puis je m'opposer à la vente ou la démarche ayant été proposéee doisje aller jusqu'au bout? par ...

Par Mirabelle
Département : Paris (75)
Question posée le 30/08/2021
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Livraison maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je vais acquérir une maison et je voulais savoir si le vendeur devait entretenir la maison et les extérieurs jusqu a la signature de l acte de vente, taille des haies et pelouses pour livrer la maison et l extérieur en bon etat

Par Nalan
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 28/08/2021
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Rachat part d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai acheté en novembre 2019 une maison avec ma copine, nous nous séparons et après avoir vu avec elle je souhaite conserver cette maison. Nous avions fait un prêt commun à l'époque pour l'achat de ce bien, comment faire pour qu'elle me cède sa part, si...

Par Didier73
Département : Savoie (73)
Question posée le 27/08/2021
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Mariage entre bailleur et locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je loue un appartement à un propriétaire et nous nous fréquentons depuis suffisamment de temps pour souhaiter nous marier. Pourrais-je rester sa locataire après ? Merci d'avance.

Par Mariezoto
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/08/2021
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Usufruit contre indivision
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Mon grand père a perdu la moitié des part de sa maison en France lors du décès de ma grand mère, ma mère héritière aimerait vendre, lui n'a pas les moyens de payer la part. Peut il le faire une donation de sa part avec usufruit afin d'empêcher la vent...

Par Simpiet
Département : Marne (51)
Question posée le 26/08/2021
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Bonjour Je suis inscrite au ficp depuis depuis 2006 suite dossier sur endettement celui ci s arrêtera qu en décembre 2022.ayant refait ma vie avec mon nouveau compagnon depuis 7 ans qui lui est propriétaire de sa maison nous souhaiterions connaître la procéd...

Par Vivi4953
Département : Mayenne (53)
Question posée le 25/08/2021
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Remise en état chemin
Litiges entre voisins

Bonjour, Mon voisin à une servitude de passage en tréfond et en surface sur mon chemin. Il a fait construire et effectué des travaux pour raccorder sa maison en 2019 (jusque là tout est normal). Il a mal compacté la tranchée et depuis le chemin se dégrade. Je ...

Par Guigui
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 24/08/2021
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Rachat de soulte quel document
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai bénéficié d'une donation du vivant d'un appartement en pleine propriété sur lequel il reste un encours auprès de la banque. Le notaire a rédigé un acte de propriété + acte de donation mentionnant le montant restant dû ainsi que la valeur du b...

Par Stayfit
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 22/08/2021
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Bonjour,  j'ai une question précise concernant les actes notariés pour une personne sous curatelle simple.  Je vous explique la situation.  Mon papa a 5 enfants d'une précédente union. Il a également 3 enfants (mon frère, ma soeur et moi) avec maman qui est...

Par Zabuza
Département : Paris (75)
Question posée le 21/08/2021
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