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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Rachat combles
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J achete en ce moment un appartement et il se trouve que des combles se situe au dessus de ce dernier. Les ancien propriétaires ont deja fait la demande pour obtenir ces combles mais n'ont pas acheté les combles . est ce que le droit d'acheter se transf...

Par Polo1545
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 23/12/2019
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Vente de places de parking dans une copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Des voisins ont acheté sept places de parking sur la copropriété qui appartenaient à un ou deux propriétaires qui n'habitent plus dans la résidence. Je pense que c'est le syndic qui leur a transmis leurs coordonnées. Le syndic n'avait-il pas l'obligation d'inform...

Par Babeth
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 22/12/2019
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Dépot de garantie
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je viens de signer chez le notaire du vendeur un compromis de vente pour un terrain. Le notaire m'a réclamé 5% du montant de la vente pour acompte. J'ai versé cette somme par virement bancaire sur le RIB figurant sur le compromis. A t-il obligation d'accus...

Par Dan
Département : Rhône (69)
Question posée le 22/12/2019
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vous écris car je suis actuellement sur un projet d’acquisition d’une résidence secondaire. Il s’agit d’une maison au stade du gros œuvre. Aussi, savez-vous me dire si, cette dernière dans le cas d’une acquisition est éligible aux fra...

Par Mael
Département : Paris (75)
Question posée le 20/12/2019
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Contentieux avec bnp pour prêt immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Puis je demander un dédommagement à ma banque qui plus de 2 mois après avoir eu tous les dossiers en main et m'avoir fait un accord de principe sur le type de prêt demandé,ainsi que d'autres engagements par mail, ne m'a toujours pas fait signé ma demande de prêt ...

Par Franc
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 20/12/2019
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Revente viager
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mes parents on acheter en viager il y a 5 ans avec une rente de 500euros/mois ,mon père est décède et de ce fait c est plus difficile de sortir la rente pour ma mère . Donc nous avons décider de le vendre sauf que c est un viager occuper et que la personne...

Par Half34
Département : Hérault (34)
Question posée le 20/12/2019
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Preavis de depart à la demande du proprio
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, suite à des conflits avec mon prorpio nous avons reçu un recommander avec accuser de reception de sa part,je sais qu'il doit s'agir d'une lettre ou le proprio veut qu'on quitte le logement. le bail de notre logement se finis le 1 ER janvier 2020 mais comme ...

Par Sarah1.1.
Département : Corrèze (19)
Question posée le 19/12/2019
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info : chevrierjacqueslouisrodolphe@gmail.com Vous êtes particuliers sans emploi ou au chômage, En CDD, CDI, intérimaire, En situation financière difficile, Surendettements, fiché banque, Investisseurs, trader qui souhaitent rentabiliser leurs ...

Par Admin
Département : Paris (75)
Question posée le 19/12/2019
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évolution de bail
Logement loué : résiliation du bail

la municipalité qui héberge gracieusement l'association type 1901(association Compagnonnique) nous propose un nouveau local.A cette occasion nous souhaiterions proposer la possibilité d'héberger 1 à 2 jeunes ouvriers itinérants dans le nouveau bâtiment.Outre quel...

Par Jean-robert
Département : Vendée (85)
Question posée le 19/12/2019
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, conformément au statut de ma société qui me permet d'effectuer un objet d'achat et vente immobilier. ma question: -j ai un client en déplacement qui fait appel à ma société pour la recherche d'un appartement a Paris pour un achat. je suis libre...

Par Treiz
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 18/12/2019
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