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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Donner une part à mon concubin
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J'ai acheté une maison il y a 3ans. Je souhaite aujourd'hui que mon concubin ai la moitié. Quelle est la démarche et le coût de cette opération ? Cdlt

Par Camille
Département : Aisne (2)
Question posée le 21/04/2022
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Retrouver la propriété, d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai vendu une propriété agricole avec maison d'habitation (acte notarié établi). Le fermier a annulé la vente car il y a eu un problème quant au droit de préemption (le notaire ayant omis un élément dans la lettre l'informant de la vente). J'ai rembou...

Par Mourelles82
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 19/04/2022
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Bonjour, Mon voisin locataire de son habitation, bâtiment mitoyen au RDC par son garage avec la façade arrière de ma résidence (cuisine+séjour) et à l'étage avec les chambres, exerce une activité professionnelle de carrosserie automobile dans le garage de son...

Par Jbaz
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 18/04/2022
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Document officiel
Litiges entre voisins

Bonsoir hériter de ma grand-mère décédée une parcelle de terrain de 2500m2 agricole. J’ai un extrait de la matrice cadastrale et un titre de propriété de conservation des hypothèques.pourriez vous me dire si ces documents sont valables devant la justice en cas...

Par Jacques
Département : (97)
Question posée le 16/04/2022
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

A une semaine du rendez-vous chez un notaire pour un achat immobilier definitif, je n 'ai encore rien recu de ce magistrat. Ma question est la suivante : qui doit effectuer les formalités auprès de la banque pour obtenir la somme restante à payer. Si celà était de ...

Par Ca ge
Département : Gard (30)
Question posée le 13/04/2022
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Prescription construction
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous vous contactons pour une question concernant une construction. En 2005, nous avons fait construire un parking (aire de stationnement) sur un terrain dans une zone classée Bâtiments de France suite à l'obtention d'un permis de construire. Notre con...

Par Anne
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 13/04/2022
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Ma compagne finance une piscine
Financement bancaire d'un bien immobilier

Ma compagne avec qui je suis pacsé finance notre piscine bâtie sur un terrain dont je suis propriétaire. Légalement à qui appartient la piscine? Merci

Par Andre
Département : Gard (30)
Question posée le 13/04/2022
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Lors de l'achat de notre maison, nous vivions ensemble mais seul le nom de mon mari est indiqué sur l'acte notarié. Nous aimerions créer une SCI avec apport en nature de notre maison mais souhaiterions une répartition à 50/50. Comment peut-on faire ? Merci

Par Nathalie
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 11/04/2022
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Ajout acte notarie
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mon conjoint a acheté seul sa maison (180000 frais de notaires inclus) il y a 5 ans ( j'avais une autre maison a l'époque,je ne pouvais pas investir avec lui, mais cette maison est vendue). Du coup, nous souhaitons ajouter mon nom sur l'acte notarié, étant ...

Par Sanddy
Département : Nord (59)
Question posée le 07/04/2022
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Bonjour, Suite a une ordonnance d'expertise, la mission de l'expert bâtiment est de dire si la demanderesse acquéreur non averti pouvait avoir connaissance des désordres. Mais il se trouve que la demanderesse est un professionnel de l'immobilier (sci), donc pas "un...

Par Isa
Département : Sarthe (72)
Question posée le 07/04/2022
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