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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Promesse de dons
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, ma maman est en train de vendre sa maison, en pleine signature du compromis. A l'issu de la vente elle aimerait faire un don de 10 000 € a moi et a mon frère. Moi et mon conjoint aimerions acheter une maison, cela constituerait une bonne partie de notre ap...

Par Gaelle68580
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 25/09/2020
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Une personne de 93 se rends compte qu'une parcelle 3ares 22, est encore au nom de son grand père. Elle demande comment actualiser la situation avant le transfert des biens vers ses enfants ? livre foncier Alsace Moselle .

Par Mpier
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 25/09/2020
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Bonsoir, J’ai acheté 1 appartement il y a 5 ans avec un DPE classé à D ,en refaisant un DPE récemment il est passé à G. Avons nous un recours après 5 ans et contre qui? Merci d’avance pour votre réponse.

Par Slydu22
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 24/09/2020
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Frais notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J’ai signé mon préavis pour l’achat d’un terrain et j’aimerais avoir un avis sur les frais de notaire que je trouve élevé ? Prix du terrain : 76700€ Frais de la vente : 7100€

Par Florian
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 24/09/2020
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Frais de nitaire
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, lors d un divorce, quel est le pourcentage de frais de notaire et sur quelle base, soulte, estimation du bien immobilier ? Cordialement, Vincent Gaudy.

Par Vincent
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 24/09/2020
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Bonjour, je vais rembourser un prêt immobilier de manière anticipée, et par rapport au frais de remboursement, la banque me dit qu'ils sont équivalent à 6 mois d'intérets au taux initial du crédit. Sachant qu'on avait fait un avenant qui avait fait passé le tau...

Par Entretoize
Département : Drôme (26)
Question posée le 24/09/2020
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Reprendre le bien familiale après décès
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je juste savoir quelle questions à poser au notaire pour la reprise du bien de mes parents, mon père et décédé et reste ma mère. en effet nous sommes trois enfants et tous d'acore que je reprenne la maison familiale après le décès de ma mère, pouvez...

Par Aby
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 24/09/2020
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Plus value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes sur le point de céder une partie de notre terrain ( résidence principale ) à hauteur de 800m2 pour 305 000( dont 10 000e de frais d'agence ) . Notre question est la suivante : sachant qu'actuellement notre terrain est de 1800 m2, que nous avo...

Par Marine
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/09/2020
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Achat maison sur terrain de loisirs
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaiterais acquérir une maison construite sur un terrain de loisirs. Cette maison n'est pas raccordée au réseau et elle ne peut pas se faire raccorder elle est assez isolée. Ma question est la suivante : Puis je prétendre à un prêt immobilier ...

Par Fjgc
Département : Vienne (86)
Question posée le 23/09/2020
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Servitude d epassage
Litiges entre voisins

Bonjour, J'ai donné un droit de passage à mon voisin car son terrain était enclavé (3 lots à construire). Mon voisin vient de vendre son terrain et donc le droit de passage avec. Cependant l'acheteur est un promoteur qui à aussi acheté les autres terrains vois...

Par Overfire
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/09/2020
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