Délai promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé une promesse de vente fin juin 2025 et depuis je n'ai plus aucunes nouvelles, que puis je faire si je n'ai toujours pas de nouvelles le 22 septembre?
"DELAI
La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 22 septembre 2025
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration du délai ci-dessus fixé.
Toutefois, si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours
calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces
, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
[...]
La condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention par le BENEFICIAIRE d’une ou plusieurs offres écrites de prêt aux conditions sus-indiquées au plus tard le 10 septembre 2025."
Question posée le 15/09/2025
Par Marc21
Département : Côte-d'Or (21)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il vous faut vous rapprocher de notaire pour savoir ce qui se passe. Généralement la promesse prévoit également une indemnité d'immobilisation qui peut être réclamée si le bénéficiaire ne démontre pas avoir effectué les démarches nécessaires pour obtenir un crédit.
Attention, toutefois, le fait que ces démarches aient été effectuées en retard ne permet pas nécessairement de récupérer l'indemnité d'immobilisation, la cour de cassation décidant régulièrement qu'à partir du moment où l'emprunt n'a pas pu être obtenu, il importe peu que les délais figurant dans la promesse aient été respectés ou non.
Cordialement.
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