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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Locataire injoignable
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mon locataire m'a envoyé sa décision de quitter mon logement mais depuis il est injoignable. Son préavis est écoulé et je n'ai toujours pas de nouvelle. Il ne répond pas à mes demandes de rdv pour l'état des lieux et la remise des clés. Il n'a pas payé les ...

Par Gegatim
Département : Var (83)
Question posée le 05/08/2022
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Co-emprunteur
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai un prêt immobilier depuis environ 10 ans en co-emprunteur (en union libre). Notre séparation se passe mal et je voulais savoir s'il est possible de ne payer que la moitié de la mensualité, pour laisser l'autre moitié à mon co-emprunteur (qu'il ...

Par Eric
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 05/08/2022
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Credit immobilier / construction quitter son cdi
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je viens actuellement de valider et retourner signé (après les 11 jours)le dossier de prêt immobilier , pour une construction de maison qui débutera en septembre ou octobre. Je souhaite quitter mon CDI car je ne me sens pas bien dedans. Et pourquoi pa...

Par Carlpom
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 03/08/2022
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Vente et usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis actuellement copropriétaire avec mon frère d'une résidence secondaire obtenue par donation partage, et notre mère est usufruitière. Une de mes nièces souhaite racheter ma part sur cette résidence que je n'utilise plus. Qu'advient il de l'usufruit...

Par Madri
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/08/2022
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Rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai vécu dans la maison de ma grand mère, mon père possédait une part, ma sœur une part et moi même une part sur cette maison. J'ai donné un loyer pendant 8 ans d'une valeur de 450 euros par mois. La maison était vétusté, j'ai effectué des frais à ...

Par Aurelie1000
Département : Nord (59)
Question posée le 03/08/2022
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Droit d'habiter sur un terrain avec chalet
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté un terrain de loisir avec un cabanon en bois sur dalle béton de 35m2. Dans la partie usage du bien, il est précisé que le vendeur a déclaré que le bien est actuellement à usage d'habitation. Je peux donc y habiter à l'année ? Cordialeme...

Par Sandrine
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 01/08/2022
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Association coproprietaire et syndic
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous sommes une association de copropriétaires de 12 appartements inscrits au registre et l'un des propriétaires vends le sien. Son notaire veut absolument un numéro de syndic et me demande et m'harcelé de m'enregistrer !!!! Est-ce indispensable ???? ou l...

Par Valeriedany
Département : Morbihan (56)
Question posée le 01/08/2022
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Vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , En cas de décès du conjoint . Peux t'on vendre son bien en reinvestissant pour la même somme dans un autre bien sans demander l'accord aux enfants . En vous remerciant à l'avance. Agréer mes salutations distinguées. Marie Deschamps

Par Marie
Département : Aisne (2)
Question posée le 30/07/2022
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Droit du propriétaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je suis propriétaire et je loue un bien depuis 7 années à une famille visiblement en difficulté. - Des retards de loyers et une dette cumulée de 3500€ dont une partie 1700 € est de la responsabilité de la CAF qui a remis un reliquas de prestati...

Par Jo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 28/07/2022
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Indivision faux
Achat-vente d'un bien immobilier

L'affaire est la suivante , je me croyais propriétaire d'une maison suite à un document reçu par ma compagne, suite à cela nous avons acheté une autre maison ou il y a une indivision. La précédente maison a été vendu et mon nom n'apparait nul part aprés avoir ...

Par Titileeti
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 28/07/2022
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