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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Est-t'il possible de faire passer un bien immobilier au nom de sa soeur sans pour cela le lui vendre ? Ce bien est encore sous crédit mais il est supporter par ma soeur et souhaiterais lui transmettre ce titre de propriétaire.

Par Carole
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 04/09/2020
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Bail emphythétique
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, vendeur d'un bien immobilier, est il possible de vendre le bâti et de rédiger un bail emphytéotique ( sur 18 ans par exemple) pour le terrain? Car je souhaite vendre les murs mais pas le terrain. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

Par Rouge
Département : Sarthe (72)
Question posée le 03/09/2020
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Viager
Achat-vente d'un bien immobilier

Pour vendre en viager, la quotité disponible du patrimoine du vendeur doit être au moins égale en plus du prix du prix de vente du bien immobilier . Est-ce vrai? Merci

Par Jeanne
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 03/09/2020
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Droit de passage notarié
Permis de construire - urbanisme

Bonjour j ai un droit de passage notarié de 1972 en faite mon grand père a vendu des terrains mais se réservent un droit de passage a toutes fin sur t elle parcelle section AB restant vendeurs que cela veut il dire merci . Cordialement

Par Sam
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 03/09/2020
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Mon ancienne femme de ménage refuse de me rendre les clefs de mon domicile avec mes remerciements pour votre réponse

Par Monja
Département : Gers (32)
Question posée le 02/09/2020
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Litiges état des lieux de sortie
Logement loué : entretien et travaux

Ma fin de bail daté de fin juin avec contestation du 1er EDL sortant le 2eme un mois plus tard dans aucun des 2 on nous a demandé de fournir l'attestation de l'entretien de chaudière qui date de mi-juin l'année précédente soit 1an et 9 jours. Dois-je prendre en ch...

Par Stef
Département : Isère (38)
Question posée le 01/09/2020
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Information
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour // pourriez-vous m'informer - si il y a un délai de prescription pour le partage des biens pour un divorce prononcé en cours d'appel à DOUAI en septembre 1993 (( si oui - quel est se délai et ou faut il en faire la demande pour avoir le plein droit sur se bi...

Par Paulette
Département : Nord (59)
Question posée le 01/09/2020
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Famille recomposée
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je me permets de venir vers vous, car avec mon mari, nous allons acheter un terrain pour y construire une maison. A noter que mon mari à deux enfants majeurs d'un premier mariage. Avec mon mari, nous souhaitons que l'un et l'autre puissions garder ou ven...

Par Christelle
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 01/09/2020
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, ai acheté en 2000 une maison avec mon concubin en moitié indivise pour chacun . Nous sommes mariés en 2002 sans contrat, mon mari est décédé en septembre 2002 . Ai bien déclaré aux impôts mais pas passée chez le notaire car je ne savais pas qu'il...

Par Claude
Département : Nord (59)
Question posée le 01/09/2020
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Vente bien en usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, mon mari a eu par donation partage une maison dont ses parents ont eu l'usufruit. son père est décédé et sa maman vient de décider de vivre en maison de retraite. quelles sont les conditions pour pouvoir vendre la maison à une sci que nous souhaitons cré...

Par Adelineb73
Département : Savoie (73)
Question posée le 31/08/2020
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