Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Facturation de charges après la vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour

Nous avons vendu notre appartement en octobre 2014 et nous avons donc été facturés d'un pré état daté (lors du compromis) puis d'un état daté qui ont permis au notaire d'établir le solde des charges à rembourser à l'acheteur à la vente.
Mais le syndic demande auj à l'acheteur une régulation de charges de 400€ pour la période où nous étions propriétaires.
Mais nous estimons qu'avec les frais de pré puis d'état daté nous étions en droit d attendre une information exacte car le syndic demande 600€ pour établir ces documents.
Nous est il possible de refuser de payer ?
Merci


Question posée le 19/01/2015

Par Youyoute

Département : Seine-et-Marne (77)

Faites découvrir nos services gratuits sur