Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Résilier avant l'établissement de l'état des lieux
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Mon mari et moi étions intéressés à déménager dans un appartement plus grand 114m2 contre 66m2 la superficie de l'appartement ou on habite. La visite c'est passé très rapidement et il y avait un problème d'éclairage.
Après avoir signé le contrat (114m2 de surface habitable) la personne nous indique qu'il y avait une erreur informatique et que la surface habitable ne faisait que 88m2 ce qui est une grosse différence.
Sous le choc et la déception nous avons refusé de faire l'état des lieux, mon mari est retourné voir la personne lui expliquant qu'on était pas d'accord et que nous ne voulions plus de l'appartement, sa réponse était la suivante: "je m'en fou vous êtes désormais locataires". Il a essayé de récupérer des papiers sur son bureau et elle a poussé violemment contre le mur le traînant sur 5 mètres.
On a décidé alors de déposer une main courante au commissariat.
Nous aimerions s'il vous plait connaître nos droits et savoir comment procéder pour résilier le contrat.
Merci


Question posée le 20/01/2015

Par Zahra

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :accord amiablearticlebailcontratlocataireloi du 06 juillet 1989préavispropriétairerésiliationrétractationtrois mois.

Par Valérie DOEBLE (Avocat)

Date de la réponse : le 20/01/2015

Madame,

Dés lors que le contrat de bail est signé vous n'avez pas la possibilité de vous rétracter même si vous n'êtes pas encore entrés dans les lieux.

L'article 12 de la loi du 06 juillet 1989 donne simplement la possibilité aux locataires de résilier le bail à tout moment mais en respectant un préavis de trois mois.

L'autre possibilité est bien évidemment de trouver un accord amiable avec le propriétaire.

Valérie DOEBLE (Avocat)
2bis, rue Winston Churchill
METZ 57000
Cabinet : Valérie DOEBLE
Tél : 06.14.12.43.98
Fax : 03.87.35.95.18
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK